Droits de succession

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Quel est le délai pour le dépôt d'une déclaration de succession ? A combien s’élèvent les droits de succession ?

Après un décès, une déclaration de succession doit, sauf exception, être déposée par les héritiers. Le délai est de 5 mois pour un décès en Belgique, de 6 mois pour un décès dans un autre pays d'Europe et de 7 mois pour un décès en dehors de l'Europe. En cas de dépôt tardif, chaque héritier encourt une amende de 25 euros par mois de retard. Pendant le délai de dépôt, en cas de sérieuses difficultés, les héritiers peuvent introduire au bureau de l'enregistrement où la déclaration doit être déposée, une demande de prolongation du délai.

TARIFS APPLIQUES PAR LES REGIONS
Les tarifs des droits de succession sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon que le défunt avait son domicile fiscal (= l’endroit où le défunt avait établi son habitation effective, sa famille, son centre d’activité et le siège de ses affaires ou occupations) en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande.

Si le défunt a eu son domicile fiscal dans plus d’une région au cours de la période de 5 ans précédant son décès, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans.

LIEN DE PARENTE
Les droits de succession sont plus ou moins élevés selon les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

En ligne directe (c’est-à-dire entre parents et enfants, entre époux et, sous certaines conditions, entre cohabitants), ces droits de succession sont de minimum 3 %. Le maximum est de 27 % en Région flamande et de 30 % dans les autres régions pour la tranche la plus élevée de l’impôt.

Dans les autres cas, ils sont beaucoup plus importants. Par exemple, pour les héritiers qui n’ont aucun lien de parenté avec le défunt, ils se situent, selon les diverses tranches d’impôt, respectivement entre 30 et 80 % en Région wallonne, 40 et 80 % en Région de Bruxelles-Capitale, et 45 et 65 % en Région flamande.

Il existe également des tarifs réduits, des abattements, des règles de progressivité ou des exemptions, qui diffèrent selon les régions, la personne qui hérite ou la nature du bien transmis (immeuble familial, entreprise, etc.).

ACCPCEPTATION OU RENONCIATION
En tant qu’héritier (= successeur), vous avez 3 possibilités :

1. Vous acceptez la succession purement et simplement. Le patrimoine du défunt et votre propre patrimoine sont alors fusionnés. Les dettes du défunt deviennent les vôtres, ainsi que ses créances et les biens qu’il possède. S’il s’avère que le passif (ses dettes) est plus important que l’actif (ses biens et ses créances), il vous faudra payer la différence, à partir de votre propre patrimoine.

2. Vous refusez la succession. Le patrimoine est transmis, le cas échéant, aux héritiers qui ne renoncent pas. Si tous les héritiers refusent, c’est à l’Etat qu’il revient d’accepter ou non la succession.

3. Vous acceptez la succession sous bénéfice d’inventaire.
D’abord, vous faites l’inventaire du patrimoine du défunt : ce qui vient à l’actif et ce qui vient au passif. S’il reste un actif après que tous les créanciers ont reçu ce à quoi ils ont droit, cet actif est intégré dans votre propre patrimoine. Si les créanciers du défunt n’obtiennent pas paiement de toutes leurs créances parce que le patrimoine du défunt est insuffisant, ils ne peuvent en aucun cas agir contre vous. Lorsque le passif de la succession est supérieur à l’actif, celui qui a accepté cette succession sous bénéfice d’inventaire n’est toutefois pas à l’abri d’une réclamation de droits de succession.

Sauf preuve contraire, les biens meubles tels que l’argent, les titres au porteur, les biens meubles corporels, dont l’administration établit qu’ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès, sont censés faire partie de son patrimoine, même s’ils ne s’y trouvent plus en réalité.

Cela signifie que si le défunt a encaissé certaines sommes dans les 3 ans précédant son décès (par exemple lors d’un héritage ou suite à la vente d’un immeuble), mais que ces sommes ont disparu, elles sont malgré tout considérées comme faisant partie de l’actif de son patrimoine et imposées au droit de succession à charge des héritiers, même si ceux-ci n’en ont pas bénéficié et même s’ils ont accepté la succession sous bénéfice d’inventaire.

La preuve contraire peut être rapportée mais il arrive souvent que les intéressés soient dans l’impossibilité de la fournir, ignorant comment le défunt a disposé des biens en question. Soyez vigilant !

Pour des infos générales sur les droits de succession
Service public fédéral Finances
Administration générale de la Documentation patrimoniale
Sécurité juridique
Boulevard du Roi Albert II 33 bte 50 
1030 Bruxelles
Contact Center : 0257 257 57
info.enreg@minfin.fed.be
www.minfin.fgov.be

• « Guide des donations et successions », Service public fédéral Finances, 2012, 88 p.
  Brochure gratuite à commander ou à télécharger :
  Service public fédéral Finances
  Service d'encadrement coordination et communication
  Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70
  1030 Bruxelles
  www.minfin.fgov.be