version PDFJe souhaite être aidé pour mes tâches ménagères, pour de petites besognes à mon domicile ou bien encore pour la garde des enfants. Où trouver des travailleurs ?
Il existe 3 possibilités de prendre en service des travailleurs à des conditions intéressantes sans avoir recours au travail en noir : les titres-services, le contrat ALE (Agence locale pour l’emploi) et l’embauche d’un employé de maison. Si vous optez pour un employé de maison, prenez contact avec le bureau régional de l’Office national de Sécurité sociale (ONSS). N’oubliez jamais qu’en cas d’accident, un travailleur en noir peut se retourner contre vous parce que vous l’avez pris en service au mépris de la législation sociale.
TITRES-SERVICES
Les titres-services permettent aux particuliers de faire appel à une entreprise agréée afin de faire prester certains travaux ou services par un travailleur sous contrat de travail : nettoyage, repassage, courses, transport de personnes à mobilité réduite…
Si vous souhaitez utiliser des titres-services, vous devez d’abord vous inscrire à l’aide d’un formulaire soit papier, soit électronique. Vous pouvez ensuite prendre contact avec une entreprise agréée.
Chaque titre-service a une valeur de 7,50 euros (montant applicable en 2012) et reste valable 8 mois. La commande minimale est de 10 titres-services. Vous pouvez choisir de recevoir vos titres-services sur support papier ou dans un portefeuille électronique. Le nombre maximal de titres-services qu'un ménage peut acheter est limité à 1.000 en 2012. Ce nombre peut être porté à 2.000 pour les personnes moins valides ou les parents d’enfants mineurs handicapés, pour les familles monoparentales avec enfants à charge ainsi que pour les personnes âgées qui perçoivent une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA).
CHEQUES ALE
Pour les activités qui ne relèvent pas du système des titres-services, vous pouvez prendre contact avec une Agence locale pour l’emploi et faire appel à un travailleur ALE : petit entretien de jardin, garde ou accompagnement d’enfants, de personnes malades, âgées ou handicapées, formalités administratives… La liste des activités autorisées diffère d’une ALE à l’autre et est disponible auprès de l’agence ALE de votre commune.
Pour prendre un travailleur ALE en service, vous devez vous rendre à l’agence ALE de la commune dans laquelle le travail sera effectué pour y remplir un formulaire ALE. Ensuite, l’ALE envoie le travailleur adéquat à votre domicile ou vous donne le nom de la personne qui va effectuer le travail. Vous remettez au travailleur un chèque ALE pour toute heure prestée ou entamée.
L’ALE mentionne le prix du chèque sur le formulaire. Ce montant peut varier entre 5,95 et 7,45 euros par heure de travail (montant applicable en 2012). L’ALE peut également vous demander d’intervenir dans les frais de déplacement du travailleur.
Le nombre d’heures qu’un travailleur ALE peut prester par mois varie selon le type d’utilisateur et la nature de l’activité. Pour l’utilisateur, cette limitation dans les heures de travail ne joue aucun rôle parce qu’il peut faire appel à plusieurs travailleurs ALE en même temps.
L’assurance de l’Office national de l’Emploi (ONEM) indemnise tout dommage causé involontairement par un travailleur ALE. Chaque travailleur est assuré contre les accidents du travail.
FISCALITE
Pour l’exercice d’imposition 2012 (revenus de l’année 2011), vous bénéficiez d’une déduction fiscale tant pour les dépenses en titres-services que pour les chèques ALE.
- Pour les titres-services, vous pouvez compter sur une réduction d’impôt de 30 %, de sorte qu’un titre-service d’une valeur de 7,50 euros ne coûte en réalité que 5,25 euros.
- Pour les chèques ALE, la réduction d’impôt varie entre 30 et 40 % de vos dépenses.
Attention : le montant maximal dont il est tenu compte fiscalement est de 2.560 euros par utilisateur (= la personnes qui achète) et, ce, pour les dépenses en titres-services et en chèques ALE cumulées.
Si votre revenu est faible et que vous ne payez pas ou peu d’impôts, il est possible que vous ne puissiez pas déduire fiscalement (la totalité) des titres-services et chèques ALE. Dans ce cas, vous avez droit, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt remboursable.
Pour obtenir des titres-services
Sodexo
Rue Charles Lemaire 1
1160 Bruxelles
Tél. 02 547 54 95
www.titres-services-onem.be (inscription et commande en ligne)
Pour trouver une entreprise agréée titres-services
www.titres-services-onem.be
www.onem.be ou auprès de l’agence locale pour l’emploi de votre commune.
Pour prendre un travailleur ALE en service
Consultez l’agence locale pour l’emploi de votre commune.
Pour obtenir des chèques ALE
www.edenred.be
Pour s’inscrire en tant qu’employeur auprès de l’ONSS et embaucher un employé de maison
Adressez-vous aux bureaux régionaux de l’Office national de Sécurité sociale (ONSS).
www.onss.be
Pour des infos sur la fiscalité
Service public fédéral Finances
Contact Center : 0257 257 57
- Pour consulter les montants relatifs à l’exercice d’imposition 2013 (revenus de l’année 2012), cliquez sur le lien suivant : Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2013
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