version PDFJe ne suis pas d’accord avec le calcul de ma pension. A qui m’adresser ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul de votre pension, consultez d’abord toujours votre organisme de pension. Cette démarche préalable vous permettra souvent de trouver une solution à l’amiable. Si cette conciliation n’aboutit pas, vous pouvez vous adresser au Service de médiation Pensions. Ce service instruit les plaintes des citoyens et tente de trouver une solution avec les organismes de pension. Il est compétent pour toutes les plaintes portant sur le droit à la pension, sur le paiement de la pension et sur son montant.
Si la démarche auprès de votre organisme de pension se révèle infructueuse, vous pouvez aussi introduire un recours auprès du tribunal du travail de l’arrondissement où se situe votre domicile (ceci ne vaut pas pour les pensions du secteur public). Votre requête doit être déposée ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal du travail dans les 3 mois qui suivent la réception de la décision. En cas de contestation du jugement du tribunal du travail, vous pouvez aller en appel auprès de la cour du travail. Les procédures sont, en principe, gratuites. L’introduction d’une requête ne suspend pas le paiement de la pension. Ne perdez pas de vue que la plainte introduite auprès de l’organisme de pension ou du service fédéral de médiation n’a pas d’effet suspensif sur le délai de recours en justice.
Pour les pensions gérées par le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP), ce sont les tribunaux civils qui sont compétents (tribunal de première instance, cour d’appel). Vous devez saisir le tribunal dans les 10 ans après réception de la décision concernant votre pension.
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