Enlèvement parental international

Je n’arrive pas à avoir des contacts avec mon enfant qui habite à l’étranger. Mon enfant a été enlevé par son autre parent vers un pays étranger. Que faire ?

La perte de contact avec son enfant qui vit à l’étranger ou son enlèvement par l’autre parent est une épreuve terrible. Face à cette situation, les mesures à prendre dépendent d’un certain nombre de facteurs : l’existence ou non d’une Convention internationale entre la Belgique et le pays où l’enfant se trouve, l’état des relations avec l’autre parent, etc.

Les chances de retour d’un enfant sont fortes si les démarches et les procédures nécessaires sont faites rapidement après l’enlèvement. En revanche, si l’enfant vit à l’étranger depuis des mois ou même des années, le parent demandeur risque de se voir refuser le retour. Un motif souvent invoqué est que l’enfant s’est bien adapté à son nouveau milieu de vie.

Dans le cadre d’une convention internationale, les juridictions des pays peuvent refuser le retour :

si le parent demandeur n’exerçait pas effectivement son droit de garde avant le départ de l’enfant ;
s’il a marqué a posteriori son accord pour le déplacement de l’enfant ;
si l’enfant pouvait être exposé à son retour à un danger physique ou psychique chez le parent demandeur ;
si l’enfant concerné ne veut pas revenir (l’âge limite varie en fonction des pays).

MESURES PREVENTIVES
Diverses mesures peuvent contribuer à limiter le risque d'un enlèvement parental :

un jugement réglant l’hébergement de l’enfant après la séparation peut s’avérer un élément déterminant lorsqu’il s’agit d’exiger le respect de ses droits et d’avoir ou non la possibilité de quitter le territoire ;
le fait d’informer la famille, l’école, les amis, le club de sport, etc. des moments respectifs d’hébergement et de les alerter en cas de crainte d’enlèvement ;
il est possible de demander que l’administration communale ne délivre pas de passeport ou de carte d’identité sans l’autorisation préalable des 2 parents. Cette demande peut également être adressée au service « Passeports » ou à la Cellule « Rapts parentaux » du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;
sous certaines conditions, un signalement préventif du parent susceptible de commettre un enlèvement de son enfant peut être fait auprès de la police.

POINT DE CONTACT FEDERAL
En cas de rapt parental ou de difficulté à maintenir une relation avec son enfant vivant à l’étranger, le Point de Contact fédéral du Service public fédéral Justice peut intervenir dans une série de situations. Il faut notamment que l’enfant concerné soit âgé de moins de 16 ans et qu'il se trouve dans un pays signataire d’un accord international à ce sujet.

L’intervention du Point de Contact fédéral est gratuite. En revanche, ce n’est pas le cas pour tous les homologues des pays signataires.

Le parent demandeur devra donner une procuration au Point de Contact fédéral, qui pourra notamment :

engager une procédure amiable ;
faire traduire le dossier ;
demander à ses homologues étrangers de veiller à ce que l’intégrité physique et psychologique de l’enfant soit garantie, de localiser l’enfant ou de confirmer son adresse ;
demander qu'une requête en retour ou en exercice de droit de visite transfrontalier soit portée devant les tribunaux du pays où l’enfant se trouve. En marge de la procédure, des tentatives d’accord amiable peuvent être recherchées si un dialogue est possible avec le parent enleveur.

L’intervention de la Belgique peut se faire pour la plupart des pays signataires de la Convention de La Haye (= Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant) : pays de l’Union européenne, Turquie, Etats-Unis, Canada, etc. Un Règlement européen complète cette Convention. Il s’applique dans les pays de l’Union européenne (sauf le Danemark). Il y est notamment prévu que la décision finale concernant l’hébergement de l’enfant doit être prise par un tribunal du pays où l’enfant était domicilié avant son enlèvement.

La Convention de Luxembourg (= Convention du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants) peut également être invoquée, notamment pour le Liechtenstein (non signataire de la convention de La Haye).

ACCORDS AVEC LE MAROC ET LA TUNISIE
En principe, la demande pour le Maroc ou la Tunisie doit concerner des enfants mineurs. L’action du Point de Contact fédéral est limitée à rechercher un accord amiable, parfois en concertation avec les Affaires étrangères.

AIDE DES AFFAIRES ETRANGERES
Le parent victime peut demander l’assistance du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour des démarches dans les pays avec lesquels la Belgique n’est pas liée par des accords internationaux en la matière (la quasi-totalité des pays d’Afrique, la majorité des pays d’Asie, etc.).

Sur place, l’aide de l’ambassade ou du consulat belge peut prendre différentes formes, par exemple :

prendre contact avec le parent kidnappeur pour avoir des informations sur le milieu de vie, la santé et la scolarité de l’enfant ;
aider à la mise en œuvre concrète d’un droit de visite ;
demander l’aide des autorités locales pour rechercher l’enfant, obtenir des informations sur son milieu de vie, assurer le cas échéant sa protection ;
collaborer à l’organisation du rapatriement de l’enfant suite à un accord amiable ou une décision de justice.

Service public fédéral Justice
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits Fondamentaux
Service d’entraide judiciaire internationale en matière civile
Point de Contact fédéral
Boulevard de Waterloo 115
1.000 Bruxelles
Tél. 02 542 67 00 (24h/24)
rapt-parental@just.fgov.be
www.justice.belgium.be

Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Direction générale des Affaires consulaires
Service de la Coopération judiciaire internationale
Cellule Rapts parentaux
Rue des Petits Carmes 15
1.000 Bruxelles
Tél. 02 501 81 11
www.diplomatie.belgium.be

« Enlèvements internationaux d’enfants », Service public fédéral Justice, 2009, 11 p.
Brochure gratuite à télécharger sur www.justice.belgium.be.