Impôts et problèmes de paiement

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Je souhaite demander un délai ou un échelonnement pour le paiement de mes impôts.
A qui m’adresser et comment faire ?

La seule personne qui peut vous accorder des facilités (délai supplémentaire ou échelonnement) pour le paiement de vos impôts est le receveur des contributions. Adressez-vous directement à lui (ses coordonnées figurent sur les documents qui vous sont adressés par l'administration fiscale).

CONSEILS POUR INTRODUIRE UNE DEMANDE
La procédure étant informelle, voici quelques conseils sur la manière de procéder :

• écrivez au receveur des contributions en expliquant les difficultés que vous avez pour payer vos impôts dans les délais requis. Si possible, joignez un relevé de vos revenus et dépenses mensuels pour démontrer que vous ne disposez pas des liquidités nécessaires pour payer immédiatement vos impôts ;
• introduisez votre demande de facilités de paiement le plus rapidement possible. Si vous tardez en attendant des rappels ou des mesures de recouvrement forcé, le receveur risque de refuser votre demande ;
• demandez un délai de paiement supplémentaire (en tenant compte de votre capacité effective de paiement) ou proposez un calendrier de paiements échelonnés (avec mention des délais dans lesquels vous serez capable de verser l’argent qui vous est réclamé) ;
• restez raisonnable dans ce que vous demandez.

EN CAS DE REFUS DU RECEVEUR
Le receveur peut refuser votre demande de délai ou d’échelonnement de paiements.

Il vous reste alors une possibilité de conciliation : le Service de Conciliation Fiscale. Sans pouvoir se substituer au receveur, ce service tente d’apporter une solution aux problèmes que peuvent rencontrer les contribuables dans leur relation avec le receveur. Pour que le Service de Conciliation Fiscale puisse tenter de concilier les intérêts en présence, il faut que vous soyez dans une situation de désaccord avec votre receveur.

Si vous choisissez de vous adresser au Service de Conciliation Fiscale, vous devez respecter quelques règles :

• mentionnez vos coordonnées (nom, prénom, adresse), éventuellement votre numéro de TVA, le bureau de recettes concerné et éventuellement le numéro d'article (voir sur les courriers que vous avez reçus) ; 
• donnez un aperçu global de votre situation : vos problèmes de paiement, les démarches déjà entreprises pour trouver une solution, le relevé de vos revenus et dépenses mensuels, le délai demandé ou une proposition d’échelonnement des paiements, etc. ; 
• joignez à votre demande les courriers échangés avec le receveur ou d’autres services, les justificatifs de vos revenus et dépenses mensuels (extraits de compte, fiches de rémunération remises par votre employeur, notes de frais, etc.), ainsi que tout document susceptible d’aider à la défense de votre cause ; 
• adressez votre demande par écrit ou contactez le service par téléphone ou par mail.

INTERETS DE RETARD
Ne perdez jamais de vue que les intérêts de retard courent à partir de la date limite de paiement. Même si des facilités vous sont accordées, vous serez tenu de payer ces intérêts de retard.

Le taux d’intérêt annuel est de 7 % (taux en 2011) et se calcule par mois de retard (tout mois entamé est pris en compte) et l’intérêt se calcule à partir du premier jour du mois qui suit l’échéance.

Exemple : vous deviez payer 1.500 euros d’impôts pour le 16 juin 2011 mais vous n’effectuez le versement que le 20 décembre 2011. L’intérêt sera comptabilisé sur 6 mois (les mois de juillet à décembre). Les intérêts s’élèveront donc à 1.500 x 7 % x 6/12, soit 52,50 euros.

A noter que, dans certains cas, le directeur régional du recouvrement des contributions directes peut accorder, sur la base d’une demande écrite, l’exonération (= la suppression) des intérêts de retard.

SURSEANCE INDEFINIE AU RECOUVREMENT
Le directeur régional du recouvrement peut vous accorder une surséance indéfinie au recouvrement de certaines dettes fiscales (en d’autres mots, ces dettes ne vous seront plus réclamées). Certaines conditions doivent par contre être remplies, comme par exemple d’être incapable de payer vos dettes de manière durable et ne pas avoir organisé votre insolvabilité. Autrement dit, vous devez de bonne foi.

Adressez-vous d’abord au receveur du bureau de recettes dont vous dépendez (voir coordonnées sur les documents de demande de paiement).

Pour des infos générales sur les facilités de paiement
Service public fédéral Finances
Administration générale de la Perception et du Recouvrement
Boulevard du Roi Albert II 33 bte 40 
1030 Bruxelles
Tél. 0257 622 66
Contact Center : 0257 257 57
info.recinv@minfin.fed.be
www.minfin.fgov.be

Pour adresser une demande de conciliation suite à un désaccord avec votre receveur
Service de Conciliation Fiscale
Boulevard du Roi Albert II 33 bte 46
1030 Bruxelles
Tél. 0257 644 92
conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be 
www.conciliationfiscale.be

• « Un litige avec l’administration fédérale des impôts ? Le Service de conciliation fiscale vous aide ! », Service public fédéral Finances, 2012, 8 p.
  Brochure gratuite à télécharger sur www.minfin.fgov.be.