Victime de vol et d'agression

J’ai été victime d’un vol et/ou d’une agression. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Puis-je bénéficier d’une aide spécifique ?

En tant que victime d’une infraction, la police est en général le premier service avec lequel vous entrez en contact. En effet, soit la police vient sur le lieu de l’infraction, soit vous vous rendez au bureau de police pour faire une déclaration. Il est de votre intérêt de faire une déclaration rapidement après les faits pour permettre à la police de disposer d’informations précises sur ceux-ci (heure, lieu, description du suspect...) ainsi que sur les dommages que vous avez subis (description des objets volés, des blessures…).

La police se charge du premier accueil. Elle prend note de votre déclaration dans un procès-verbal. Sauf exceptions, vous avez le droit d’obtenir gratuitement une copie du texte de votre audition. La police vous communique également les informations utiles et, si vous éprouvez le besoin d’être assisté, elle peut faire appel au service d’assistance policière aux victimes ou vous orienter vers un autre service spécialisé.

La police vous remettra également une attestation de dépôt de plainte. Ce document contient des informations sur les suites qui seront données à votre plainte ainsi qu'un certain nombre de données pratiques telles que la référence du procès-verbal et des adresses de services qui peuvent vous aider. Conservez donc ce document.

ENQUETE
La police communique en principe votre plainte au parquet du procureur du Roi qui décide de la suite à lui donner. Pour ce faire, il tient compte des éléments du dossier, de la nature de l’infraction et du résultat de l’enquête. Le parquet du procureur du Roi peut prendre une des décisions suivantes :

classement sans suite : le dossier peut être classé sans suite car les poursuites ne sont pas possibles (par exemple, parce que l’auteur n’a pas pu être trouvé ou que les preuves sont insuffisantes) ou ne sont pas indiquées (par exemple, parce que vous avez été entièrement indemnisé). Cette décision est provisoire. L’enquête peut être rouverte si, par exemple, de nouveaux éléments sont portés à la connaissance du procureur du Roi ;
médiation pénale : le procureur du Roi peut proposer une médiation pénale qui sera mise en place par un assistant de justice. Par le biais d’un accord entre l’auteur de l’infraction et la victime, la médiation pénale peut permettre de trouver une réponse réparatrice à un dommage matériel et/ou moral. Elle nécessite donc l’accord et la participation active de l’auteur et de la victime. Le procureur du Roi peut également ajouter certaines conditions vis-à-vis de l’auteur (formation, travail d’intérêt général, traitement médical ou thérapie). Si un accord sur la réparation du dommage est trouvé entre l’auteur et la victime et si l’auteur exécute la (les) mesure(s) supplémentaire(s) éventuelle(s), l’action publique s’éteint (cela signifie que le procureur du Roi ne pourra plus porter cette affaire devant le tribunal pénal) ;
transaction : le procureur du Roi peut proposer à l’auteur de payer une certaine somme d’argent dans un délai déterminé. Il peut formuler cette proposition uniquement si l’auteur reconnaît sa culpabilité et s’il indemnise la victime pour les dommages causés. Si l’auteur paye cette somme d’argent, l’action publique s’éteint (cela signifie que le procureur du Roi ne pourra plus porter cette affaire devant le tribunal pénal) ;
ouverture d’une instruction : le procureur du Roi peut demander au juge d’instruction de mener une enquête (appelée instruction) lorsque des mesures d’instruction contraignantes sont nécessaires (exemples : une détention préventive ou une perquisition). A l’issue de cette enquête, une juridiction d’instruction (la chambre du conseil ou, en degré d’appel, la chambre des mises en accusation) se prononcera sur la suite de la procédure (exemples : non-lieu, renvoi vers le tribunal compétent…) ;
poursuites : s’il estime, à l’issue de son enquête (appelée information), que les charges sont suffisantes, le procureur du Roi peut décider d’entamer des poursuites contre l’auteur présumé en renvoyant l’affaire devant le tribunal pénal.

AIDE JURIDIQUE
Vous avez droit à une aide juridique. L’aide juridique de première ligne vous permet d’obtenir gratuitement des renseignements pratiques, des informations juridiques et un premier avis juridique. Des permanences sont organisées dans les palais de justice, les justices de paix, les maisons de justice, certaines administrations communales, la plupart des CPAS et auprès de diverses ASBL qui disposent d’un service juridique.

Si vous souhaitez obtenir un avis juridique circonstancié ou une assistance juridique ou si vous souhaitez vous faire représenter, vous devez vous adresser à un avocat. Vous êtes libre de choisir votre avocat. L’aide juridique de deuxième ligne (ancien pro deo) vous permet sous certaines conditions de revenus de faire appel aux services d’un avocat qui seront gratuits, en tout ou en partie. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique.

MEDIATION
La loi offre à toute personne impliquée dans une procédure pénale la possibilité de solliciter gratuitement une médiation. Celle-ci peut avoir lieu à chaque stade de la procédure et même au moment de l’exécution de la peine. Une médiation sollicitée par la victime ou l’auteur ne constitue pas une alternative au jugement. Une médiation permet à la victime et à l’auteur, avec l’aide d’une personne neutre, d’établir un dialogue sur les faits et sur leurs conséquences et de chercher les possibilités de réparation.

DECLARATION DE PERSONNE LESEE
Vous pouvez vous déclarer personne lésée en remplissant un formulaire type au secrétariat du parquet. Cette démarche peut être faite en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat. En tant que personne lésée, vous avez le droit d’être tenue au courant de la suite donnée à votre plainte, c’est-à-dire d’être informée de :

l’éventuel classement sans suite de votre dossier et son motif ;
l’ouverture d’une instruction ;
la fixation d’une date d’audience devant la juridiction d’instruction ou de jugement.

Vous pouvez également faire joindre au dossier tous les documents que vous jugerez utiles.

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
En tant que partie civile, vous pouvez non seulement demander une réparation du dommage subi mais vous bénéficiez également d'un certain nombre de droits tout au long de la procédure pénale :

durant l’instruction : vous pouvez demander au juge d’instruction de consulter le dossier répressif et d’accomplir des actes d’instruction complémentaires.
durant la phase de l’exécution de la peine : vous avez le droit d’être informé et/ou entendu, par exemple en cas de libération conditionnelle.

Vous pouvez vous constituer partie civile de différentes manières et à différents moments :

durant la phase d’enquête :
- si aucune instruction n'est en cours, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction (en personne ou via votre avocat). Pour ce faire, vous devez consigner une certaine somme d'argent au greffe. Elle servira d’avance sur les frais de justice. Vous recevrez cette somme en retour si la personne suspectée est déclarée coupable par la suite;
- si une instruction est déjà en cours, vous pouvez vous constituer partie civile en faisant une simple déclaration, en personne ou via votre avocat, devant le juge d'instruction ; vous pouvez également vous constituer partie civile à la fin de l’instruction, au moment où l’affaire est examinée par une juridiction d’instruction;
lors de l’audience du tribunal : vous pouvez vous constituer partie civile à l’audience en faisant une simple déclaration, en personne ou via votre avocat. Par contre, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile pour la première fois lorsque l’affaire est déjà traitée en degré d’appel.

ASSISTANCE AUX VICTIMES
Si vous éprouvez le besoin d’être assisté, vous pouvez en informer le service de police qui pourra faire appel au service d’assistance policière aux victimes ou vous orientera vers un autre service spécialisé.

Le service d’accueil des victimes (qui fait partie de la maison de justice) pourra, sur rendez-vous, vous communiquer des informations spécifiques sur votre dossier. Il pourra également vous procurer le soutien et l’assistance nécessaires durant toute la procédure judiciaire. Il a en outre pour mission de vous orienter vers les services d’aide compétents en fonction du problème qui vous occupe.

Il existe aussi un service d’aide aux victimes qui pourra vous aider, en cas de nécessité, à surmonter les conséquences de l’infraction, vous accorder une aide psychosociale ou pratique et vous fournir des informations. Vous pouvez autoriser la police à communiquer vos coordonnées au service d'aide aux victimes en remplissant le formulaire de renvoi. Dans ce cas, ce service prendra contact avec vous dans les meilleurs délais.

AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE
Si les faits concernent des actes intentionnels de violence et que vous ne pouvez pas obtenir une réparation suffisante de votre dommage (par exemple parce que l'auteur est inconnu), la Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels peut, dans certains cas et sous certaines conditions, vous accorder une aide financière.

Adressez-vous à la maison de justice de votre arrondissement judiciaire (voir Adresses utiles), à un service d’accueil des victimes (voir Adresses utiles), à un service d’aide aux victimes (voir Adresses utiles), à un avocat, à un bureau d'aide juridique, à un service de médiation agréé.

Pour obtenir une indemnisation sous certaines conditions
Service public fédéral Justice
Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Tél. 02 542 72 07 • 02 542 72 08 • 02 542 72 44
commission.victimes@just.fgov.be

www.justice.belgium.be
www.avocat.be
www.mediante.be (pour trouver un médiateur agréé)
« Vous êtes victime », Service public fédéral Justice, 2009, 28 p.
« L’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence », Service public fédéral Justice, 2010, 16 p.
Brochures gratuites à télécharger sur www.justice.belgium.be.