Aide juridique | Belgopocket

J'ai besoin de conseils juridiques. A qui m'adresser ? Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une aide juridique ?

Plusieurs types d'aides et de conseils juridiques existent.

AIDE JURIDIQUE GRATUITE DE PREMIERE LIGNE
Tout justiciable peut recevoir un premier conseil juridique gratuit dans une maison de justice, un bureau d’aide juridique, par téléphone auprès de Télé-barreau, auprès d'ASBL, etc. Selon les lieux, ce sera un avocat ou un autre professionnel du droit qui vous donnera des informations juridiques concrètes et un avis mais il ne traitera pas votre affaire.

PREMIER CONSEIL A 25 EUROS AUPRES D'UN AVOCAT
Un certain nombre d'avocats pratiquent le premier conseil. Il s'agit d'une première consultation au prix fixe de 25 euros. La durée de la consultation est d'environ une demi heure. Vous obtiendrez ainsi des informations concrètes et un avis juridique sur votre affaire et sur les procédures.

CONSULTATION D'UN NOTAIRE
Lorsque vous consultez un notaire, il vous dispense des conseils gratuitement. En revanche, les frais de dossier, de recherches, d'enregistrement et d'acte sont payants, à des tarifs fixés dans la loi. Les honoraires des notaires ainsi que la majorité des frais liés aux contrats et aux services exécutés sont assujettis à la TVA de 21%.

AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
L'intervention gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat peut être obtenue sous certaines conditions auprès du bureau d’aide juridique de votre arrondissement judiciaire. Vous pouvez choisir l'avocat pour autant qu'il soit inscrit sur la liste des avocats pratiquant l'aide juridique.

Vous payez une partie des honoraires de l'avocat - qui seront fixés sous le contrôle du bureau d'aide juridique - lorsque vos revenus (montants au 1^er septembre 2011) se situent :

entre 907 et 1.165 euros nets si vous êtes fiscalement isolé ;
entre 1.165 et 1.423 euros nets (auxquels il faut ajouter 154,04 euros par personne à charge) si vous êtes marié, cohabitant ou que vous avez au moins une personne à charge.

L’assistance de l'avocat est totalement gratuite pour :

la personne fiscalement isolée dont les revenus sont inférieurs à 907 euros nets par mois (montants au 1^er septembre 2011) ;
la personne mariée, cohabitante ou ayant au moins une personne à charge et dont les revenus sont inférieurs à 1.165 euros nets, auxquels il faut ajouter 154,04 euros par personne à charge (montants au 1^er septembre 2011) ;
le bénéficiaire du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale ;
le bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) ;
le bénéficiaire d’un revenu de remplacement pour handicapé ;
la personne dont au moins un enfant à charge bénéficie de prestations familiales garanties ;
le mineur d’âge ;
le locataire social ;
l'étranger désireux d’introduire une demande de régularisation de séjour ou un recours contre un ordre de quitter le territoire ;
le demandeur d’asile et toute personne qui adresse une déclaration ou une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou qui introduit une demande de statut de personne déplacée.

Si vous êtes en détention, si vous êtes visé par la loi sur la comparution immédiate (= procédure accélérée) ou si vous êtes atteint d’une maladie mentale et faites l’objet d’une mesure prévue par la loi sur la protection de la personne des malades mentaux, vous êtes présumé, sauf preuve contraire, être une personne ne disposant pas de ressources suffisantes et vous bénéficiez également de cette gratuité.

ASSISTANCE JUDICIAIRE
Les conditions pour bénéficier de l'assistance judiciaire sont les mêmes que pour l'aide juridique de deuxième ligne. Si l’assistance judiciaire vous est octroyée, l’Etat prendra en charge, en tout ou en partie, les frais de justice : droits de timbre, de greffe, d’enregistrement, d’expédition, frais d'huissier, d'expertises, de mesures d’instruction, etc. L'Etat dispose ensuite de 30 ans pour récupérer les sommes versées pour vous, pour autant que votre situation financière vous le permette.

L'assistance judiciaire peut également être obtenue pour couvrir, en tout ou en partie, les honoraires d'un médiateur agréé dans le cadre d'une médiation volontaire ou judiciaire.

REPETIBILITE DES FRAIS ET HONORAIRES D'AVOCAT
Si vous perdez le procès, l'indemnité de procédure (= répétibilité) sera à votre charge. Elle devrait couvrir les honoraires et les frais d'avocat de la partie adverse. Pour les bénéficiaires de l'aide juridique de deuxième ligne, cette indemnité sera fixée au montant minimum, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable, laquelle devra être spécialement motivée par le juge.

Pour une aide juridique de première ligne
Des permanences sont organisées dans les palais de justice, les justices de paix, les maisons de justice (voir Adresses utiles), des administrations communales, des CPAS, des ASBL, etc.

Télé-barreau
Tél. 02 511 54 83 (de 14h à 17h30)

Pour introduire une demande d'aide juridique de deuxième ligne
Adressez-vous au bureau d’aide juridique de votre arrondissement judiciaire (voir Adresses utiles) ou demandez à votre avocat de le faire.

www.avocat.be
www.notaire.be
« Un meilleur accès à la justice », Service public fédéral Justice, 2009, 24 p.
Brochure gratuite à télécharger sur www.justice.belgium.be