version PDFFaut-il prendre une assurance familiale ? Que couvre-t-elle ? A qui m'adresser ?
L’assurance familiale, appelée aussi responsabilité civile - RC vie privée, couvre l’ensemble de votre famille, y compris vos animaux domestiques, contre les sinistres occasionnés à des tiers : voisins, amis, connaissances, passants, etc.
Si l’assurance familiale n’est pas légalement obligatoire, elle est néanmoins fortement conseillée.
Il est de plus en plus fréquent que la justice vous tienne personnellement pour responsable des dommages causés à autrui. Les indemnités peuvent vite s’élever à des sommes très importantes.
COUVERTURE
De façon générale, une assurance familiale vous protège en justice contre toute réclamation en responsabilité civile.
L’assureur indemnise, jusqu’à la hauteur des garanties contractuelles, les dommages subis par des tiers à la suite d’un sinistre intervenu dans le cadre de votre vie privée (et donc pas seulement à l’école) et dont vous êtes civilement responsable.
Pour des actes commis par des enfants mineurs, ce sont les parents qui sont légalement responsables. Ils doivent donc assumer les conséquences d’un accident causé par leur enfant.
Les dégâts que vous ou votre enfant causeriez à vos propres biens ne sont, en revanche, pas couverts.
L’assurance responsabilité civile vie privée ne couvre généralement pas non plus les incidents dans le cadre d’un lien contractuel ou d’une activité professionnelle.
La plupart des assurances responsabilité civile vie privée comportent d’autres garanties :
- l’assistance bénévole de tiers, soit la couverture des dommages subis par les tiers lors de leur participation à votre sauvetage, à celui des vôtres ou à celui de vos biens ;
- la protection juridique, soit la prise en charge des frais nécessaires à la défense des assurés ainsi qu’à l’assistance (administrative et juridique) pour le recours à exercer contre un tiers ;
- l’insolvabilité des tiers, soit la prise en charge de l’indemnité revenant aux assurés pour le cas où les tiers responsables, condamnés à l’indemnisation par un jugement définitif, seraient insolvables.
FRANCHISE
Il faut établir une distinction entre dégâts matériels et dommages corporels.
Pour le remboursement des dégâts matériels, une franchise peut être appliquée (= système par lequel l’assurance ne joue pas en dessous d’un certain montant, appelé franchise). Cela signifie que, dans tous les cas, vous supporterez vous-même une partie du montant des dégâts.
Pour les dommages corporels, aucune franchise n’est généralement appliquée.
Lisez attentivement les conditions générales d’une assurance responsabilité civile vie privée à laquelle vous désirez souscrire et comparez notamment la couverture et le montant éventuel de la franchise entre les différentes offres.
LITIGE AVEC UNE COMPAGNIE D’ASSURANCES
En cas de problème concernant votre assurance familiale, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman des Assurances.
Adressez-vous à votre courtier ou à votre compagnie d’assurances.
Pour des infos sur la réglementation
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
Contact Center : 0800 12 033 (appel gratuit)
info.eco@economie.fgov.be
economie.fgov.be
Pour introduire une plainte ou obtenir une médiation
Ombudsman des Assurances
Square de Meeûs 35
1000 Bruxelles
Tél. 02 547 58 71
info@ombudsman.as
www.ombudsman.as
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