version PDFL'assurance voiture est-elle obligatoire ? Que doit-elle couvrir ? Que faire si aucun assureur n'accepte de m'assurer ? A qui m'adresser en cas de problème ?
Pour pouvoir circuler, tout véhicule automoteur doit être assuré, au minimum, en responsabilité civile (= RC). Rouler sans assurance est illégal et punissable. Mais surtout, vous risquez de devoir supporter (et/ou votre famille et vos descendants) les frais occasionnés à des tiers lors d’un accident. Cela peut représenter des montants considérables !
COUVERTURE
L’assurance en responsabilité civile prévoit que l’assureur intervient chaque fois que le conducteur du véhicule assuré est déclaré responsable d’un accident.
Dans ce cas, l’assureur indemnise les dommages causés à autrui, qu’il s’agisse de dommages corporels, matériels ou moraux.
Vous ne pouvez changer aucune des caractéristiques essentielles de votre véhicule (exemple : augmenter la puissance d’une mobylette) ou changer de véhicule sans prévenir votre assureur. Celui-ci pourrait se retourner contre vous en cas d’accident.
La RC automobile ne couvre pas les frais liés aux dommages causés à votre véhicule si vous êtes en tort. Pour couvrir ce risque, il faut prendre une assurance complémentaire (par exemple de type omnium), qui n’est pas obligatoire.
MONTANT
Le montant de la prime d’assurance est notamment fonction :
- de l’assureur ;
- de l’âge du conducteur ;
- de la puissance du véhicule ;
- de l’échelle sur laquelle le conducteur est situé en fonction du nombre de sinistres dans lesquels il porte une responsabilité ;
SANCTIONS ET REMBOURSEMENT
Des sanctions sont prévues dans la législation notamment en cas :
- d’usage non réglementaire du véhicule. Par exemple, en cas de surcharge ou de modification de la puissance du moteur ;
- de non-déclaration de circonstances nouvelles qui sont de nature à entraîner une aggravation du risque. Par exemple, un changement dans votre état de santé qui aurait une influence sur votre capacité à conduire.
La conduite en état d’ivresse peut aussi entraîner les sanctions prévues dans la législation.
Dans ces cas, l’assureur peut, après avoir indemnisé les victimes, se retourner contre l’assuré pour lui réclamer le remboursement de l’indemnité payée aux victimes.
EN CAS DE REFUS D’ASSURANCE
Si, pour diverses raisons, vous ne trouvez pas d’assureur disposé à vous assurer (après consultation d’au moins 3 assureurs) ou s'ils n’acceptent de vous assurer que moyennant une prime ou une franchise élevée, vous pouvez vous adresser au Bureau de Tarification. Ce bureau a pour mission de fixer la prime et les conditions d’assurances et de désigner une compagnie à qui il confie la gestion de ces risques.
LITIGE AVEC UNE COMPAGNIE D’ASSURANCES
En cas de litige concernant votre assurance automobile, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman des Assurances. L’Ombudsman et son équipe examinent les litiges en assurances entre un consommateur et une entreprise d’assurances ou un intermédiaire en assurances.
Adressez-vous à votre courtier ou à votre compagnie d’assurances.
Pour des infos sur la réglementation
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
Contact Center : 0800 12 033 (appel gratuit)
info.eco@economie.fgov.be
economie.fgov.be
Bureau de Tarification
c/o Fonds commun de garantie automobile
Rue de la Charité 33 bte 1
1210 Bruxelles
Tél. 02 287 18 11
bt-tb@fcga-gmwf.be
www.bt-tb.be
www.fcga-gmwf.be
Pour introduire une plainte ou obtenir une médiation
Ombudsman des Assurances
Square de Meeûs 35
1000 Bruxelles
Tél. 02 547 58 71
info@ombudsman.as
www.ombudsman.as
Envoyer à un ami