Avertissement-extrait de rôle

Quand vais-je recevoir mon avertissement-extrait de rôle ? Combien de temps dois-je le conserver ? Puis-je en obtenir une copie ?

Après vérification de votre déclaration à l’impôt et éventuellement un contrôle fiscal, le calcul de l'impôt est réalisé et vous recevez de l’administration fiscale un avertissement-extrait de rôle.

Vous pouvez voir sur ce document si vous allez être remboursé ou, au contraire, si vous allez devoir payer. En cas de remboursement, vérifiez que votre numéro de compte indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle est correct. Si ce n'est pas le cas, prévenez par écrit votre bureau de recettes.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition calculée, vous pouvez introduire une réclamation auprès de votre direction régionale.

Il est à noter qu'aucun avertissement-extrait de rôle n'est adressé au contribuable :

s'il n'est pas redevable d'impôt ;
lorsque le montant à rembourser n'atteint pas 2,50 euros.

DELAI
L'administration peut établir valablement un avertissement-extrait de rôle pour un exercice d'imposition déterminé jusqu'au 30 juin de l'année qui suit celle de l’exercice déterminé.

Exemple : pour l'exercice d'imposition 2011 (revenus de l'année 2010), l'avertissement-extrait de rôle peut, en principe, être établi jusqu'au 30 juin 2012.

DUREE DE CONSERVATION
Vous devez en principe conserver votre avertissement-extrait de rôle pendant 7 ans, tout comme vos autres pièces fiscales justificatives.

L'octroi d'avantages sociaux (allocation d'études, prêt social, prime au logement…) est souvent soumis à des conditions liées au montant de vos revenus. En général, vous pouvez justifier ce montant à l'aide de votre avertissement-extrait de rôle. Conservez donc ce document et ses annexes.

COPIE
Si vous n'avez pas reçu d'avertissement-extrait de rôle ou que vous voulez un exemplaire supplémentaire :

vous pouvez imprimer vous-même une copie de votre avertissement-extrait de rôle via l'application électronique sécurisée My Minfin. Vous devez dans ce cas vous identifier avec votre carte d'identité électronique ou avec votre token ;
vous pouvez demander un duplicata au Contact Center du Service public fédéral Finances ;
vous pouvez également demander une copie auprès du service de taxation compétent pour votre dossier fiscal.

Service public fédéral Finances
Contact Center : 0257 257 57