version PDFJe vais cohabiter. Qu'est-ce que le contrat de vie commune et quelles sont ses implications ?
Quelles formalités accomplir ?
Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.
ACCESSIBILITE
La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique, sans condition de sexe.
Il peut donc s’agir d’un couple hétérosexuel, d’un couple homosexuel ou encore de 2 personnes qui entretiennent des relations sans connotation sexuelle comme des frères et sœurs, des parents et enfants ou des amis.
Le régime n’est ouvert qu’aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui ne sont pas déjà dans une relation de mariage ou de cohabitation légale avec une autre personne.
FORMALITES
La déclaration de cohabitation légale se fait au moyen d’un écrit remis à l’officier de l’état civil contre une preuve de réception. Elle doit contenir :
- la date de la déclaration ;
- les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des 2 parties ;
- l’adresse du domicile commun ;
- la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement ;
- l’indication que les 2 parties ont pris connaissance au préalable du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil réglant le statut de cohabitation ;
- la référence à la convention de cohabitation faite au préalable devant notaire si c’est le cas.
L’officier de l’état civil vérifie si les conditions légales régissant la cohabitation légale sont remplies. Si c’est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population.
Les cohabitants peuvent (ce n’est pas obligatoire) régler les modalités spécifiques de leur cohabitation par une convention de cohabitation devant notaire, avant la déclaration de cohabitation faite à l’état civil.
Cette convention de cohabitation fait l’objet d’une mention au registre de la population.
DROITS ET DEVOIRS DES COHABITANTS
Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants :
- la protection du logement familial concerne l’immeuble servant au logement commun et les meubles qui en font partie. Ainsi, un des 2 cohabitants ne peut pas prendre seul la décision de vendre le bien, de le donner ou de l’hypothéquer. Il doit préalablement obtenir l’accord de son cohabitant. Cependant, dans le cas où ce dernier refuse, le juge pourra l’y forcer si le refus est injustifié ;
- la contribution aux charges de la vie commune prévoit que, à l’instar des couples mariés, les cohabitants ont l’obligation de participer aux besoins du ménage. Chacun a donc l’obligation d’y affecter une partie de ses revenus, en fonction de ses possibilités et en fonction du train de vie commun ;
- la participation à certaines dettes signifie qu’à chaque fois qu’un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune et/ou des enfants qu’ils éduquent ensemble, l’autre sera également tenu par cette dette. Il en est de même pour le précompte immobilier relatif au logement des cohabitants et dont un seul serait propriétaire, tout comme pour la taxe de circulation du véhicule commun. Ceci ne vaut pas pour les dettes qui sont excessives par rapport aux ressources financières dont les cohabitants disposent ensemble.
En cas de décès de l’un des cohabitants légaux, l’autre pourra bénéficier de certains droits successoraux tels que l’usufruit de l’immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille ainsi que des meubles qui le garnissent.
FISCALITE
Pour le calcul de l’impôt, les cohabitants légaux sont fiscalement assimilés aux personnes mariées. Cette assimilation a pour conséquence que les cohabitants légaux doivent également introduire une déclaration d’impôt commune.
FIN DE LA COHABITATION
La cohabitation légale prend fin :
- automatiquement par le mariage ou par le décès du cohabitant ;
- volontairement par une déclaration commune ou une déclaration unilatérale écrite et remise contre récépissé à l’officier de l’état civil de la commune de résidence.
Adressez-vous au service de l’état civil de votre administration communale.
Pour des questions fiscales
Service public fédéral Finances
Contact Center : 0257 257 57
www.minfin.fgov.be
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