Condamnation pénale

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Je suis condamné par un tribunal correctionnel, par un tribunal de police ou par la cour d'assises. Quelles sont les peines que j'encours ? 

Selon la nature des faits qui vous sont imputés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, une ou plusieurs peines peuvent vous être infligées. Les juridictions doivent motiver leur décision.

Si vous avez comparu en personne devant le juge de première instance ou que vous étiez représenté par un avocat, vous avez été condamné de manière contradictoire. En principe, vous pouvez interjeter appel de cette décision. Il s’agit d’une voie de recours vous permettant de saisir une juridiction supérieure. Si vous n’avez pas comparu en personne en première instance et que vous ne vous êtes pas fait représenter par un avocat, vous avez été jugé par défaut. Dans ce cas, vous pouvez soit former opposition, soit interjeter appel. Après avoir épuisé les voies de recours et d’opposition normales, le jugement est prononcé en dernière instance. Dès lors, seul un pourvoi en cassation s’avère encore possible, auprès de la plus haute juridiction, à savoir la Cour de cassation. Cette cour se prononce sur la légalité des décisions judiciaires mais pas sur le fond de l’affaire. Pour les arrêts de la cour d’assises, il n’existe aucun recours de pleine juridiction. La Cour de cassation dispose toutefois d’un contrôle accru découlant de l’obligation de motiver les arrêts de la cour d’assises. 

TRIBUNAL DE POLICE ET TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Les décisions judiciaires susceptibles d’être le plus couramment prononcées sont la peine privative de liberté, la peine de travail, la suspension du prononcé de la condamnation, le sursis à l’exécution de la peine, la suspension probatoire, le sursis probatoire, la peine d’amende et/ou des peines accessoires.

• Peine privative de liberté. Si vous n’êtes pas encore en détention (à la suite d’une décision de détention préventive ou d’une arrestation immédiate), vous recevrez un courrier indiquant une date pour vous présenter à une prison déterminée. Les jours passés en détention préventive sont déduits de la peine privative de liberté.
  Le tribunal de l’application des peines peut vous octroyer, sous certaines conditions, des modalités d’exécution de la peine comme par exemple une détention limitée, une surveillance électronique ou une libération conditionnelle.
• Peine de travail. Au cours des 12 mois suivant votre condamnation, vous devrez effectuer pendant votre temps libre des heures de travail au service de la collectivité. Le nombre d’heures varie entre 20 et 300 heures, selon l’infraction. La peine de travail peut se concrétiser par des activités très différentes. Le juge a la possibilité de donner des indications afin, par exemple, de garantir un lien entre les faits que vous avez commis et le travail à prester.
Suspension du prononcé de la condamnation. Le juge estime que les faits sont établis mais il suspend le prononcé de la condamnation pour une durée déterminée. Ce délai d’épreuve peut, selon la nature des faits qui vous sont imputés, durer de 1 à 5 ans. Le juge peut uniquement prononcer une suspension si vous n’avez pas été condamné auparavant à une peine criminelle ou à un emprisonnement de plus de 6 mois et si les faits ne sont pas passibles d'une peine de plus de 5 ans ou d’une peine plus lourde. Si vous êtes condamné pour de nouveaux faits délictueux pendant ce délai d'épreuve, la suspension peut être révoquée.
Sursis à l'exécution de la peine. Le juge vous inflige une peine mais décide de surseoir à son exécution pendant une période déterminée. Ce délai d’épreuve peut, selon la nature des faits qui vous sont imputés, durer de 1 à 5 ans. Le juge peut uniquement prononcer un sursis si vous n’avez pas été condamné auparavant à une peine criminelle ou à une peine de plus de 12 mois d’emprisonnement et s’il ne vous condamne pas à une ou à plusieurs peines de plus de 5 ans d’emprisonnement. Si pendant le délai d’épreuve vous êtes condamné pour de nouveaux faits délictueux, votre sursis peut être révoqué. 
Suspension probatoire et le sursis probatoire. Le juge peut attacher des conditions au délai d’épreuve d’une suspension ou d’un sursis, par exemple : l’obligation de suivre une formation, l’interdiction de rencontrer certaines personnes ou de se rendre à certains endroits. Leur non-respect peut conduire à une adaptation des conditions, voire à la révocation de la suspension ou du sursis. Pendant la période probatoire, un assistant de justice assure votre guidance.
Amende. Une condamnation à une amende signifie que vous devez payer une certaine somme d’argent à l’Etat. A cette fin, vous recevrez chez vous un bulletin de virement. Le juge prévoit également un emprisonnement subsidiaire de 3 jours à 6 mois à exécuter si vous ne payez pas l’amende. Dans ce cas, une saisie peut également être pratiquée sur vos biens ou sur une partie de vos revenus.
Peines accessoires. Le juge peut également prononcer d'autres peines, comme par exemple la confiscation de certains biens, la déchéance du droit de conduire, l’interdiction professionnelle et l’interdiction d’exercer certains droits (par exemple, l’éligibilité).

COUR D'ASSISES
Le jury délibère d'abord sur la culpabilité. Si l’accusé est déclaré coupable, la cour et les jurés délibèrent sur la peine. Une peine criminelle est de minimum 5 ans de réclusion et pourra aller jusqu'à la perpétuité. Les peines sont décidées en fonction des faits commis mais aussi entre autres selon les circonstances aggravantes ou atténuantes qui sont prises en considération. La condamnation à la réclusion peut être accompagnée de peines accessoires : l’amende, la confiscation spéciale, l’interdiction de certains droits politiques et civils, la destitution des titres, grades, emplois, fonctions publiques, offices publics, etc. 

Adressez-vous à un avocat, à une maison de justice (voir Adresses utiles), à une commission d’aide juridique (aide juridique de première ligne) ou à un bureau d’aide juridique (aide juridique de deuxième ligne).

• « Vous êtes cité », 2008, 20 p., « La peine de travail autonome », 2007, 12 p., « La probation », 2007, 12 p.,« L’effacement et la réhabilitation », 2007, 8 p., « Vous êtes condamné », 2010, 28 p., « La cour d’assises », 2010, 24 p., Service public fédéral Justice.
  Brochures gratuites à télécharger sur www.justice.belgium.be.