Coparenté fiscale

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Je suis séparé ou divorcé. Dans quels cas la coparenté fiscale s'applique-t-elle ?

Avoir des enfants à charge fiscalement vous permet notamment de bénéficier d'un supplément à la quotité de revenu exemptée d'impôt, ce qui signifie que la partie de votre revenu sur laquelle vous ne devez pas payer d’impôt est plus importante.

Lorsque les parents ne vivent pas ou plus ensemble, les avantages fiscaux auxquels leurs enfants donnent droit sont en principe accordés au parent chez lequel les enfants ont leur domicile fiscal, lequel correspond en général au domicile civil des enfants.

Toutefois, en cas d’hébergement égalitaire et d’exercice conjoint de l’autorité parentale, les avantages auxquels les enfants donnent droit pourront, sous certaines conditions, être répartis entre les parents. C’est ce qu’on appelle le régime de la coparenté fiscale.

ENFANTS CONCERNES PAR LA COPARENTE FISCALE
La coparenté fiscale s’applique pour les enfants mineurs d’âge, non émancipés, qui sont communs à vous-même et à l’autre parent et qui remplissent les conditions pour être fiscalement à charge.

LES PARENTS NE FONT PAS PARTIE DU MEME MENAGE
Pour l'application de la coparenté fiscale, vous et l’autre parent ne faites pas ou plus partie du même ménage ; peu importe votre situation (séparé de fait, divorcé, remarié, etc.).

DECISION JUDICIAIRE OU CONVENTION
Pour pouvoir prétendre à la coparenté fiscale, il faut soit disposer d'une décision judiciaire, soit d'une convention enregistrée ou homologuée.

• Dans le cas d'une décision judiciaire, il faut que l’hébergement égalitaire des enfants soit explicitement mentionné et que les parents exercent conjointement l'autorité parentale. Dès lors que l'hébergement égalitaire est prononcé, la coparenté fiscale doit être appliquée, sauf si un des parents déduit des rentes alimentaires pour les enfants concernés. La décision judiciaire doit avoir été rendue au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition.
• Dans le cas d’une convention (sous seing privé ou passée devant notaire), elle doit être soit enregistrée auprès du bureau de l’enregistrement compétent, soit homologuée par un juge. La convention doit avoir été enregistrée ou homologuée au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition.
  Dans la convention, certaines mentions doivent être explicitement indiquées :
  - l'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre vous et l'autre parent ;
  - vous et l’autre parent êtes disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt pour ces enfants.

DEDUCTION DES FRAIS DE GARDE D’ENFANT
En cas de coparenté fiscale, chacun des parents peut, sous certaines conditions, déduire les frais de garde d’enfants de moins de 12 ans ou de moins de 18 ans si l'enfant est atteint d’un handicap lourd. Pour l’exercice d’imposition 2012, revenus de 2011, le montant maximum est de 11,20 euros par jour de garde et par enfant. Si l’enfant a moins de 3 ans, le ou les parents qui ne déduisent pas de frais de garde d’enfant bénéficieront d’une augmentation de la quotité de revenus exemptés d’impôts.

Service public fédéral Finances
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