version PDFPeut-on m'envoyer des publicités par courrier électronique ?
Le principe prévu dans la loi est qu’il n’est pas permis d’envoyer des publicités par courrier électronique sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages. C’est ce que l’on appelle le principe de l’opt-in.
Dans la loi, le courrier électronique est considéré au sens large du terme et concerne tant les mails, que les sms, les mms, le chat, le voicemail, etc.
Vous disposez à tout moment du droit de vous opposer à recevoir des courriers électroniques publicitaires et cela même si, auparavant, vous aviez donné votre consentement.
CONDITIONS
Le consentement est soumis au respect de certaines conditions, qui doivent être appréciées au cas par cas.
En guise d’exemple, le consentement n’est pas libre :
- si l’internaute n’a pas la possibilité technique de cocher la case « non » lorsqu’on lui demande son accord ou si la case « oui » est précochée ;
- si on pénalise la personne qui refuse de recevoir des courriers électroniques publicitaires en la privant de l’accès à un produit, à un service, à un bon de réduction, à un cadeau, etc.
Le consentement n’est pas informé si l’information relative à ce consentement est uniquement diluée dans des conditions générales. Il est préconisé de prévoir à cet effet une case ad hoc à cocher, quitte à renvoyer clairement à une disposition spécifique des conditions générales pour les compléments d’informations.
EXCEPTIONS
Le principe du consentement préalable n’est pas absolu. En effet, le courrier électronique peut être utilisé pour envoyer des messages publicitaires, sans obtenir le consentement préalable, dans 2 cas :
- le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire ;
- le courrier électronique est envoyé à des personnes morales.
Ces exceptions sont toutefois soumises au respect de conditions strictes.
MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES
Afin d’assurer un maximum de transparence, certaines mentions doivent être indiquées dans les courriers électroniques publicitaires.
Le message publicitaire doit :
- être clairement reconnaissable comme étant de la publicité. A défaut, elle comporte la mention « publicité » de manière lisible, apparente et non équivoque ;
- indiquer clairement pour qui de la publicité est faite.
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
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