version PDFJe ne suis pas d'accord avec une décision d'une administration. Quels sont mes recours ?
Une administration prend une décision qui ne vous convient pas : refus d’un permis d’urbanisme, nomination d’un de vos collègues à un poste pour lequel vous aviez postulé dans l’administration, renvoi de votre enfant par le responsable d’un établissement scolaire...
OBLIGATION LEGALE DE MOTIVATION
Vous êtes en droit d’attendre que l’administration concernée vous explique le motif de sa décision. La loi prévoit que tout acte administratif individuel pris par une autorité administrative (fédérale, communautaire, régionale, provinciale ou communale) doit être motivé de manière claire, précise et concrète.
Chaque décision administrative sera donc obligatoirement accompagnée d’une motivation. Les modalités de recours, en cas de désaccord avec cette décision, doivent également être précisées.
MEDIATEUR
Si, après avoir pris contact avec l’administration concernée pour lui demander des explications, vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse reçue, vous pouvez faire appel à un médiateur. Il existe des médiateurs aux différents niveaux de pouvoir.
Un médiateur ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte. Après avoir reçu votre réclamation, il cherchera une solution négociée entre vous et l’administration concernée.
RECOURS POSSIBLES
Comme c’est le cas auprès des juridictions de l’ordre judiciaire, la loi prévoit également un certain nombre de recours contre des décisions administratives. Les procédures diffèrent selon les autorités administratives concernées. Il convient de se renseigner au cas par cas.
En dernier recours, vous pouvez vous adresser au Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation d’un acte réglementaire (par exemple un arrêté royal) ou individuel (par exemple un permis d’urbanisme ou un arrêté de nomination). L’absence de motivation d’un acte administratif, sa non-conformité avec la loi, la preuve d’un excès ou d’un détournement de pouvoir… constituent autant de motifs de demande d’annulation.
S’il existe un risque que l’acte administratif contesté cause un dommage grave et difficilement réparable à celui qui introduit le recours, le Conseil d’Etat peut décider la suspension de l’acte avant de se prononcer sur son annulation.
Attention : si vous introduisez un recours devant le Conseil d’Etat, vous devrez le faire dans un certain délai (celui-ci varie selon le type d’acte). Il est fortement conseillé de faire appel à une assistance juridique ou à un avocat spécialisé.
Adressez-vous d’abord à l’administration concernée. Si vous n’êtes pas satisfait des explications reçues, adressez-vous au service de médiation approprié.
Médiateur fédéral
Tél. 0800 99 961 (appel gratuit)
contact@mediateurfederal.be
www.mediateurfederal.be
Médiateur de la Région wallonne
Tél. 0800 19 199 (appel gratuit)
courrier@mediateur.wallonie.be
mediateur.wallonie.be
Médiateur de la Communauté française
Tél. 02 548 00 70
courrier@mediateurcf.be
www.mediateurcf.be
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Service des Plaintes
Tél. 02 800 37 54
plaintes@mrbc.irisnet.be
www.bruxelles.irisnet.be
Service de médiation flamand
Tél. 0800 24 050 (appel gratuit)
klachten@vlaamseombudsdienst.be
www.vlaamseombudsdienst.be
Téléphone citoyen de la Communauté germanophone
Tél. 0800 23 032 (appel gratuit)
www.dglive.be
Certaines communes disposent d’un médiateur. Renseignez-vous auprès de votre administration communale.
D’AUTRES MEDIATEURS
Service Ombuds d’Actiris
Fax : 02 505 15 96
ombuds@actiris.be
www.actiris.be
Service de médiation Pensions
Tél. 02 274 19 90
plainte@mediateurpensions.be
www.mediateurpensions.be
Médiateur auprès de la SNCB
Tél. 02 525 40 01
mediateur@b-rail.be
www.b-rail.be/ombudsman
Médiateur auprès de la STIB
mediateur@stib.irisnet.be
www.stib.irisnet.be
Service de médiation pour l’Aéroport de Bruxelles-National
Tél. 02 277 48 60
airportmediation@mobilit.fgov.be
www.airportmediation.be
Service de médiation pour le Secteur Postal
Tél. 02 221 02 30
info.smspo@smspo.be
www.smspo.be
Service de médiation pour les télécommunications
Tél. 02 223 06 06
plaintes@mediateurtelecom.be
www.mediateurtelecom.be
Service de Médiation de l'Energie
Tél. 02 211 10 60
plainte@mediateurenergie.be
www.ombudsmanenergie.be
Ombudsman des Assurances
Tél. 02 547 58 71
info@ombudsman.as
www.ombudsman.as
Service de médiation Banques - Crédit - Placements
Tél. 02 545 77 70
ombudsman@ombfin.be
www.ombfin.be
Médiateur européen
Tél. 0033 3 88 17 23 13 (Strasbourg, France)
euro-ombudsman@europarl.eu.int
www.ombudsman.europa.eu
CONSEIL D’ETAT
Pour introduire une demande d’annulation d’un acte administratif
Conseil d’Etat
Section Administration
Greffe
Rue de la Science 37
1040 Bruxelles
Tél. 02 234 96 11
info@raadvst-consetat.be
www.raadvst-consetat.be
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