Déduction des frais de garde d'enfants

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Sous quelles conditions puis-je déduire mes frais de garde d’enfants ? Quel montant puis-je déclarer ?

Pour déduire fiscalement vos frais de garde d’enfants, vous devez remplir 6 conditions :

• votre enfant doit avoir moins de 12 ans ou moins de 18 ans s’il est atteint d’un handicap lourd. Il s’agit de l’âge de l’enfant au moment où il est confié au milieu d’accueil et non de l’âge au 1^er janvier de l’exercice d’imposition ;
• sauf exception, votre enfant doit être fiscalement à votre charge ;
• vous devez avoir des revenus professionnels, c’est-à-dire toutes rémunérations, retraites, allocations de chômage et autres revenus de remplacement, bénéfices et avantages ;
• les frais doivent être payés à des institutions ou à des personnes bien déterminées ; 
• vous devez fournir la preuve de la garde et du montant payé au moyen des documents requis ;
• si l’enfant est scolarisé, la garde doit se faire en dehors des périodes normales de cours. Par exemple, pendant les garderies avant et après l’école, les garderies de vacances, de week-ends et de jours de congés.

MONTANT A DECLARER
Vous pouvez déclarer tous les frais de garde, aussi bien pour les journées entières que pour les demi-journées, que la garde s’effectue de jour ou de nuit. Pour l’exercice d’imposition 2012 (revenus 2011), le montant maximum est de 11,20 euros par jour de garde et par enfant.

Si votre enfant a moins de 3 ans (au 1^er janvier de l’exercice d’imposition), vous devrez faire un choix lors du remplissage de votre déclaration :

• soit vous déclarez les dépenses de frais de garde que vous avez faites pour votre enfant (maximum 11,20 euros par jour de garde) ;
• soit vous optez pour l’augmentation de la quotité de revenus exemptée d’impôt pour cet enfant. Pour l’exercice d’imposition 2012 (revenus 2011), ce montant s’élève à 520 euros. C’est le choix à faire si vous vous occupez vous-même de votre enfant, si ce sont les grands-parents ou une baby-sitter qui le garde(nt), si vous n’avez pas de revenus professionnels ou si les frais de garde sont si peu élevés que la quotité exemptée est plus avantageuse.

SITUATION FAMILIALE ET DEDUCTION FISCALE
Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, vous remplissez une déclaration d’impôt commune, le nom auquel l’attestation fiscale a été établie n’a pas d’importance.

Lorsque vous formez un ménage de fait (c’est-à-dire que vous n’êtes ni mariés ni cohabitants légaux), seule la personne qui a l’enfant à charge peut déduire les frais de garde.

En cas de coparenté fiscale, chacun des parents peut déduire les frais de garde d’enfants. Si l’enfant a moins de 3 ans, le ou les parents qui ne déduisent pas de frais de garde d’enfant bénéficieront d’une augmentation de la quotité du revenu exempté d’impôt.

Service public fédéral Finances
Contact Center : 0257 257 57

• « La déduction des frais de garde d’enfants », Service public fédéral Finances, 2011, 64 p.
  Brochure gratuite à commander ou à télécharger :
  Service public fédéral Finances
  Service d'encadrement coordination et communication
  Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70
  1030 Bruxelles
  www.minfin.fgov.be