Délinquance des jeunes

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Quelles sont les décisions que la justice peut prendre vis-à-vis d'un mineur délinquant ?

Les décisions de la justice vis-à-vis d'un mineur délinquant sont prises en fonction d'un certain nombre de facteurs : la gravité des faits, les dommages causés, la personnalité du jeune, son âge, etc.  Les objectifs poursuivis sont l'éducation, la responsabilisation et la réinsertion sociale.  La protection de la société est également un élément pris en considération.

PARQUET DE LA JEUNESSE
En fonction des éléments du dossier, le parquet de la jeunesse décidera s’il saisit le tribunal de la jeunesse ou s'il classe l’affaire sans suite.

Avant un classement sans suite et si les faits sont sans grande gravité, le parquet se limite parfois à écrire au jeune une lettre d’avertissement ou à le convoquer avec ses parents pour lui signifier le rappel à la loi.

Le parquet peut aussi proposer une médiation qui associe le jeune, ses parents et la victime. L’issue est considérée comme favorable si le jeune a pris conscience de ses agissements et procède à une réparation : excuses, remboursement, etc.

JUGE DE LA JEUNESSE
Lorsque le parquet a décidé de porter l'affaire devant le tribunal de la jeunesse, celui-ci peut imposer au jeune des mesures provisoires de garde, de préservation et/ou d'éducation d’une durée initiale de 6 mois maximum.  Le juge doit entendre le jeune si celui-ci est âgé d’au moins 12 ans. Le jeune sera assisté par un avocat. 

Les décisions que le juge de la jeunesse peut prendre sont : acquitter le jeune, le réprimander, maintenir des mesures qui avaient été prises provisoirement ou imposer de nouvelles mesures. Le juge est tenu de motiver sa décision. Pour cela, il tient compte de plusieurs facteurs : la personnalité du jeune, son âge, sa maturité, son environnement familial et social, sa scolarité, sa sécurité, la gravité des faits, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, les dommages et les conséquences pour la victime, le danger que le jeune représente ou non pour la société et ses antécédents.

MESURES EN FONCTION DE L'AGE
Pour un enfant qui avait moins de 12 ans au moment des faits, seules 3 mesures peuvent être prises par le tribunal de la jeunesse : la réprimande, le suivi social ou l'accompagnement éducatif intensif.

A l'égard d'un jeune de 12 ans et plus, c’est en priorité vers l’offre restauratrice que le juge se tournera.  Elle comprend la médiation et la concertation restauratrice en groupe. En cas d’accord entre les parties, une déclaration d’intentions est rédigée et soumise au juge qui l’homologue, sauf si elle est contraire à l’ordre public.  Ensuite, un service social contrôlera si le jeune exécute ses engagements.

Le juge de la jeunesse peut prendre d’autres mesures, par exemple :

• placer le jeune sous la surveillance d’un service social ;
• obliger le jeune à effectuer une prestation éducative et d’intérêt général. La durée maximum est de 150 heures ;
• limiter ses sorties si le jeune ne respecte pas l’autorité parentale ou a de mauvaises fréquentations ;
• ordonner un traitement thérapeutique ambulatoire ;
• dans des cas exceptionnels, ordonner un placement (famille d’accueil, institution publique de protection de la jeunesse - IPPJ, service hospitalier, etc.).

Le maintien dans le milieu de vie est parfois subordonné à des conditions dont le respect sera contrôlé par un service social. Par exemple : aller à l’école, accomplir une prestation éducative et d’intérêt général, ne pas fréquenter certaines personnes ou certains lieux déterminés, respecter les interdictions de sorties.

Le tribunal de la jeunesse prolongera si nécessaire les mesures jusqu’à l’âge de 23 ans.

DESSAISISSEMENT
Tout mineur de 16 ans et plus qui commet un fait grave ou qui a déjà fait l’objet de mesures consécutives à des actes de délinquance, risque le dessaisissement.  Dans ce cas, le jeune sera jugé tel un adulte, soit par une chambre spéciale du tribunal de la jeunesse, composée de 2 juges de la jeunesse et d’un juge correctionnel, soit par une cour d’assises. Avant de se dessaisir, le juge de la jeunesse devra faire procéder à une étude sociale et à un examen médico-psychologique du jeune.

Adressez-vous à un avocat ou à la maison de justice de votre arrondissement judiciaire (voir Adresses utiles).

• « Approche de la délinquance juvénile », Service public fédéral Justice, 2007, 23 p.
  Brochure gratuite à télécharger sur www.justice.belgium.be.