version PDFJ'ai des dettes que je ne parviens pas à rembourser. Est-ce que je risque une saisie ? Comment l'éviter ? Est-ce que je serai fiché comme mauvais payeur ?
Vous avez emprunté de l’argent, vous avez acheté à crédit (voiture, mobilier, etc.), vous recevez des factures (gaz, électricité, téléphone, frais médicaux, etc.) ou vous avez des dettes fiscales que vous ne parvenez plus à rembourser ou à payer aux échéances prévues.
Un premier conseil : prenez immédiatement contact avec vos créanciers, c’est-à-dire les personnes ou les institutions auxquelles vous devez de l’argent. Expliquez-leur votre situation. Ne pas réagir n’arrangera rien. Au contraire, votre situation va s’aggraver car des frais supplémentaires vont venir s’ajouter à ce que vous devez déjà payer.
Différents arrangements sont possibles, par exemple un échelonnement des paiements. En cas de surendettement fiscal, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une mesure exceptionnelle : la surséance indéfinie de vos dettes fiscales. L'administration fiscale n'appliquera toutefois pas cette mesure si vous avez plusieurs créanciers. Dans ce cas, prenez de préférence contact avec le CPAS de votre commune pour examiner si une procédure de règlement collectif de dettes n'est pas une meilleure solution.
SAISIE SUR BIENS ET SUR SALAIRE
Si vous faites la sourde oreille aux lettres de vos créanciers, vous risquez à plus ou moins court terme de faire l’objet d’une saisie. Avant d’entamer une procédure, le créancier peut obtenir du juge l’autorisation de procéder à une saisie conservatoire. Le créancier peut également introduire une action en justice pour obtenir un jugement, qui lui permettra ensuite de s’adresser à un huissier de justice. Après vous avoir officiellement informé de la décision du juge et toujours en l’absence d’une réaction de votre part, l’huissier vous enverra un commandement à payer. Si vous ne réagissez toujours pas, il passera à l’étape suivante : la saisie exécutoire sur vos biens ou sur votre salaire.
Saisie de mobilier. Tout ne peut cependant pas être saisi, entre autres les lits, le linge, les armoires servant à son rangement, la table et les chaises de la salle à manger, la cuisinière, le frigo, la machine à laver, les appareils de chauffage et d’éclairage, les objets destinés aux enfants et à leurs études, les animaux de compagnie, le matériel de base pour l’exercice de votre profession.
Saisie sur salaire ou sur revenu de remplacement. Le créancier peut s’adresser à votre employeur ou à l’institution qui vous verse ces sommes et opérer une saisie. Il existe cependant des limites. Leur calcul varie selon l’importance et le type de revenus dont vous jouissez.
Ajoutons encore que les montants limites mentionnés ci-après pour chaque tranche de revenus doivent être majorés de 64 euros par enfant à charge. Il faut également noter que certaines allocations et certains revenus ne peuvent pas faire l’objet de saisies.
Plafonds des saisies sur salaire (montants au 1er janvier 2012) :
- jusqu’à 1.037 euros, rien ne peut être saisi ;
- de 1.037,01 à 1.113 euros, 20 % (= maximum 15,20 euros) ;
- de 1.113,01 à 1.228 euros, 30 % (= maximum 34,50 euros) ;
- de 1.228,01 à 1.344 euros, 40 % (= maximum 46,40 euros) ;
- au-delà de 1.344,01 euros, 100 % (= le tout).
Plafonds des saisies sur revenu de remplacement (montants au 1er janvier 2012) :
- jusqu’à 1.037 euros, rien ne peut être saisi ;
- de 1.037,01 à 1.113 euros, 20 % (= maximum 15,20 euros) ;
- de 1.113,01 à 1.344 euros, 40 % (= maximum 92,40 euros) ;
- au-delà de 1.344 euros, 100 % (= le tout).
CESSION DE REMUNERATION
Il existe une autre possibilité pour le créancier. Il peut récupérer les sommes que vous lui devez via la cession de rémunération. Une clause, qui figure dans de nombreux contrats de crédit (et que vous avez donc généralement signée pour obtenir votre prêt), donne le droit à celui qui vous a prêté de l’argent de retenir les sommes dues directement sur votre salaire, en s’adressant à votre employeur. Les plafonds pour les cessions sont les mêmes que pour les saisies. Vous pouvez toujours faire opposition à une cession, mais il faudra prouver que le créancier n’est pas dans son droit.
CENTRALE DES CREDITS AUX PARTICULIERS DE LA BANQUE NATIONALE
Les crédits à la consommation (prêt à tempérament, ouverture de crédit, etc.) et les crédits hypothécaires souscrits à des fins privées sont enregistrés dans le fichier des enregistrements régis de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale. Ce fichier comporte un volet positif (c’est-à-dire qui enregistre tous les contrats de crédit dès leur souscription) et un volet négatif (c’est-à-dire qui enregistre les défaillances dans les remboursements de ces crédits). Outre ce fichier, la Centrale enregistre dans le fichier des enregistrements non régis les comptes courants présentant un solde débiteur non autorisé ainsi que les défaillances dans les crédits souscrits à des fins professionnelles. Ce fichier des enregistrements non-régis ne comporte dès lors qu’un volet négatif.
Pour les personnes qui sollicitent un prêt, le prêteur consulte la Centrale : il y lira le nombre des crédits en cours, leurs montants de même que les défaillances éventuelles enregistrées. Le consommateur, quant à lui, a le droit, sur la base de la loi sur la vie privée et la loi relative à la Centrale des crédits aux particuliers, de demander quelles données sont conservées à son sujet et, le cas échéant, de les faire rectifier.
La personne concernée reçoit lors de son premier enregistrement dans l’un des fichiers une lettre de la Centrale des crédits aux particuliers précisant le nom du prêteur et le numéro du prêt pour lequel elle est enregistrée pour un défaut de paiement. Après régularisation du crédit, les données du volet négatif sont conservées encore pendant 1 an.
MEDIATION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES
Avoir des dettes n’est pas honteux. Si vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes, vous pouvez aussi vous faire aider. Il existe des services de médiation organisés par des associations ou par le CPAS de votre commune, auxquels vous pouvez vous adresser pour expliquer vos problèmes financiers et tenter de trouver un arrangement avec vos créanciers.
Il existe aussi une procédure en justice, le règlement collectif de dettes, qui permet aux personnes surendettées de s’adresser au tribunal du travail pour trouver un arrangement avec les créanciers. Le juge nomme un médiateur de dettes qui tente de trouver un arrangement. Si le médiateur ne parvient pas à un accord, le juge impose une solution. Les services de médiation de dettes peuvent vous informer à propos de cette procédure et, le cas échéant, vous aider à introduire une requête.
Pour des questions en rapport avec le surendettement fiscal
Service public fédéral Finances
Contact Center : 0257 257 57
Pour connaître le service de médiation le plus proche de votre domicile
Observatoire du Crédit et de l’Endettement
Place Albert Ier 38
6030 Marchienne-au-Pont
Tél. 071 33 12 59
www.observatoire-credit.be (liste de services de médiation)
Pour obtenir les données enregistrées concernant vos crédits
Banque nationale de Belgique
Centrale des crédits aux particuliers
Boulevard de Berlaimont 3-5
1000 Bruxelles
www.bnb.be (consultation en ligne de vos crédits)
En cas de conflit concernant un fichage
Commission de la protection de la vie privée
Rue Haute 139
1000 Bruxelles
Tél. 02 213 85 40
commission@privacycommission.be
www.privacycommission.be
- economie.fgov.be
- www.grepa.be (liste des services de médiation par commune bruxelloise)
- www.dignitas.be
- « Le règlement collectif de dettes », Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, 2009, 84 p.
Brochure gratuite à commander ou à télécharger :
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale Régulation et Organisation du Marché
Service Crédit et endettement
North Gate III
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Tél. 02 277 67 74
economie.fgov.be - « Surendettement fiscal : comment s’en sortir ? », Service public fédéral Finances, 2006, dépliant.
Dépliant gratuit à commander par courrier ou à télécharger :
Service public fédéral Finances
Service d'encadrement coordination et communication
Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70
1030 Bruxelles
www.minfin.fgov.be
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