version PDFAi-je un dossier médical ? Qui le détient ? Puis-je le consulter ? Peut-il être transmis à d’autres ?
Tout contact avec un médecin donne normalement lieu à l’ouverture d’un dossier médical. Si vous consultez un médecin spécialiste, votre dossier est partiel (exemple : dossier de gynécologie).
C’est le généraliste ou le médecin consulté qui détient le dossier médical et qui est responsable de sa conservation.
DOSSIER MEDICAL GLOBAL
Vous pouvez demander l’ouverture d’un dossier médical global (DMG) auprès de n’importe quel médecin généraliste agréé et cela, quel que soit votre âge. L’ouverture et les frais de gestion d’un dossier médical global s’élèvent à 28,57 euros par an (montant au 1er janvier 2012). Ces frais sont entièrement remboursés par votre mutualité.
AVANTAGES DU DOSSIER MEDICAL GLOBAL
- Vous pouvez obtenir, auprès de votre mutualité, une réduction de 30 % sur la partie qui est à votre charge (= ticket modérateur) pour vos consultations au cabinet du généraliste ou à domicile.
- Toutes les informations concernant votre santé sont rassemblées chez votre médecin généraliste. Cette centralisation des données permet un meilleur suivi du patient et d'éviter les examens inutiles.
VALIDITE ET PROLONGATION DU DOSSIER MEDICAL GLOBAL
La réduction de 30 % du ticket modérateur reste valable jusqu’à la fin de la 2e année civile suivant l’année d’ouverture du dossier médical global. Un DMG ouvert le 9 janvier 2012 reste donc valable jusqu’au 31 décembre 2014. Votre médecin et votre mutualité se chargeront ensuite d’une éventuelle prolongation de votre DMG. Pour cette prolongation, vous payerez 28,57 euros à votre médecin généraliste, mais votre mutualité vous remboursera entièrement ce montant.
CONSULTATION ET TRANSMISSION
Vous avez le droit de consulter directement votre dossier médical et d’en demander copie au prix coûtant. Mais vous n’avez pas accès aux notes personnelles du médecin ni aux données concernant des tiers.
Si vous le souhaitez, vous pouvez désigner par écrit une personne de confiance qui peut consulter avec vous - ou à votre place - votre dossier médical.
Si vous changez de médecin, vous pouvez demander la transmission de votre dossier médical. Les médecins se transmettent aussi entre eux des parties du dossier médical ou l’ensemble du dossier afin d’assurer la continuité des soins.
Le médecin est tenu de communiquer à un autre professionnel de la santé toutes les informations utiles et nécessaires pour compléter un diagnostic ou poursuivre un traitement. Il doit néanmoins respecter le secret médical.
Adressez-vous à votre mutualité ou à votre médecin traitant.
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