Entrepreneurs et travaux

Je dois choisir un entrepreneur ou je ne suis pas satisfait des travaux qu'il a accomplis. A qui m'adresser ?

Le choix de l’entrepreneur est une étape décisive. Il est important de vérifier la fiabilité de votre entrepreneur avant d’entamer des travaux qui représentent parfois l’investissement de toute une vie.

ENREGISTREMENT
Une petite ou moyenne entreprise désirant exercer une des activités réglementées doit prouver - à côté des connaissances de gestion de base - ses compétences professionnelles et ce auprès d’un guichet d’entreprises agréé. Les activités suivantes sont réglementées :

gros-œuvre (travaux de maçonnerie, de béton et de démolition) ;
activités de plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes ;
activités de carrelage et de placement d’éléments en marbre ou en pierre naturelle ;
activités de la toiture et de l’étanchéité ;
activités de la menuiserie et de la vitrerie ;
activités de finition (peinture, tapisserie, pose de recouvrements souples) ;
activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ;
activités électrotechniques ;
entrepreneur général (construire, faire construire, rénover ou faire rénover un bâtiment en exécution d’un contrat d’entreprise de travaux et ce via plusieurs sous-traitants).

Le guichet d’entreprises attribue un numéro unique d’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises à l’entrepreneur travaillant en tant que personne physique. Une société reçoit son numéro d’entreprise au moment du dépôt de ses statuts auprès du greffe du tribunal de commerce. La société doit aussi passer au guichet d’entreprises.

Pour avoir droit à certaines réductions d’impôts et primes, il est nécessaire que l’entrepreneur soit enregistré auprès du Service public fédéral Finances.

ENTREPRENEUR GENERAL OU CORPS DE METIER SEPARES
Deux possibilités s’offrent à vous : déléguer la coordination des travaux ou l’assurer vous-même.

Si vous optez pour un entrepreneur général, il coordonnera l’ensemble de vos travaux. Cette coordination a un coût mais vous n’aurez qu’un seul interlocuteur, qui sera aussi le seul responsable pour le prix global et les délais de réalisation.

Si vous assurez vous-même la coordination des travaux, vous ferez appel à des corps de métiers séparés. Vous traitez directement avec chaque corps de métier sans intermédiaire, ce qui peut diminuer le coût. Vous vous chargez également de la gestion du planning.

Vous pouvez aussi faire appel à un architecte ou à un bureau spécialisé pour vous aider dans le choix de l’entrepreneur général ou des corps de métiers séparés et pour le suivi de l’exécution des travaux.

Quelle que soit l’option que vous choisissez, lorsque au moins 2 corps de métiers séparés (= qui ne sont pas des salariés d’une seule et même entreprise), se retrouvent au même moment ou se succèdent sur le chantier, un coordinateur de sécurité doit avoir été désigné pour les phases de projet et de réalisation des travaux.

LOI BREYNE
Si vous avez choisi un entrepreneur général, vous bénéficiez dans la plupart des cas, en tant que maître de l’ouvrage (= commanditaire des travaux), d’une large protection basée sur la loi Breyne (loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction).

Si cette loi Breyne est d’application, l’entrepreneur est tenu de vous informer, en votre qualité de maître de l’ouvrage, des principaux aspects de la convention. En effet, la convention doit contenir une série de mentions importantes, comme par exemple le prix total des travaux ou du bâtiment, les modalités du paiement échelonné sur le déroulement des travaux, le délai d’exécution avec dates de début et de fin des travaux, ainsi que les dommages et intérêts en cas de retard.

En tant que maître de l’ouvrage, vous bénéficiez également d’une protection financière : l’entrepreneur doit, conformément à la loi Breyne, constituer un cautionnement déterminé pour le cas où les travaux ne seraient pas exécutés correctement. Par ailleurs, la responsabilité de l’entrepreneur demeure engagée pendant 10 ans pour toute dégradation totale ou partielle du bâtiment résultant d’un vice de construction ou de la nature inappropriée du terrain.

Enfin, la loi Breyne prévoit une double réception des travaux :

une réception provisoire à la fin des travaux ;
une réception définitive au moins 1 an après la fin des travaux. Cela offre au maître de l’ouvrage un plus long délai pour vérifier si l’habitation ne présente pas de vice caché.

EN CAS DE PROBLEME
Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont les travaux se déroulent ou ont été effectués, vous pouvez faire appel à la Commission de Conciliation Construction. Cette commission a pour mission de trouver un terrain d’entente en cas de litige technique entre un maître d’ouvrage, son architecte et les entrepreneurs qui ont effectué les travaux. Elle est composée de représentants de la Confédération Construction, de Bouwunie, de Test-Achats, de la Fédération professionnelle des architectes de Belgique et de l’organisation flamande des architectes.

Après le dépôt d’une plainte, une première audience est organisée au cours de laquelle les différentes parties expriment leur point de vue. Un expert-conciliateur est ensuite nommé pour autant que toutes les parties impliquées dans le litige marquent leur accord. La Commission de Conciliation Construction peut-être désignée dans les contrats relatifs aux travaux par une clause d’attribution de compétence. Dans ce cas, si un litige survient les parties acceptent d’avance l’intervention de cette commission et la désignation d’un expert. Celui-ci constate l’état des travaux et les éventuelles malfaçons et propose un arrangement. Les frais de traitement du litige s’élèvent généralement à 200 euros par partie (plus 21 % de TVA). Ils peuvent être plus élevés si des expertises supplémentaires sont nécessaires.

Lorsque la conciliation échoue, l’expert désigné par la commission rédige un rapport contraignant pour les parties. Si le litige est ensuite porté en justice, les parties ne pourront pas remettre en question ce rapport sauf dans des cas exceptionnels.

Pour vérifier si un entrepreneur est enregistré
Service public fédéral Finances
Contact Center : 0257 257 57

Pour des infos sur les architectes et leur rôle
Conseil national de l’Ordre des Architectes
Rue de Livourne 160 bte 2
1000 Bruxelles
Tél. 02 643.61.00
conseil.national@ordredesarchitectes.be
www.ordredesarchitectes.be

Pour trouver un entrepreneur général
Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction (FEGC)
Rue du Lombard 42
1000 Bruxelles
Tél. 02 511 65 95
fegc-faba@confederationconstruction.be
www.fegc.be (liste des entrepreneurs généraux)

En cas de conflits avec votre entrepreneur et/ou votre architecte
Commission de Conciliation Construction
Espace Jacquemotte
Rue Haute 139
1000 Bruxelles
Tél. 02 504 97 86
info@constructionconciliation.be
www.constructionconciliation.be

Pour des infos sur l’accès à la profession
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale Politique des P.M.E.
WTC III
Boulevard Simon Bolivar 30
1000 Bruxelles
Tél. 02 277 74 86
gea@economie.fgov.be
economie.fgov.be

www.justice.belgium.be
« Mieux vaut prévenir que guérir même dans le secteur de la construction », Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, 2011, 16 p.