Frais de déplacement

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Mon employeur est-il obligé d'intervenir dans les frais de déplacement entre mon domicile et mon lieu de travail ?

A condition que vous utilisiez un moyen de transport public et quel que soit le montant de votre rémunération, votre employeur est tenu d’intervenir dans le remboursement de vos frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Les règles de remboursement sont complexes.

TRAIN
Les travailleurs qui prennent le train ont droit à une intervention de l’employeur dans leurs frais de déplacement. Le montant de l’intervention est un pourcentage du prix d’une carte de train. Ce pourcentage varie entre 72 % et environ 78,5 %.

Des conventions particulières permettant des interventions supérieures, voire la gratuité, peuvent être obtenues dans certains secteurs ou entreprises.

L’intervention s’applique aussi aux cartes de train combinées SNCB/TEC, SNCB/STIB ou SNCB/De Lijn, avec un trajet SNCB limité à 150 km.

METRO, TRAM, BUS
Les travailleurs qui utilisent le métro, le tram et/ou le bus ont droit, sous certaines conditions, à une intervention, pour autant que leur trajet dépasse 5 km.  L’étendue de l’intervention dépend de la manière dont le prix de transport est calculé. Il existe 2 possibilités:

• le prix du transport est fonction de la distance.
  L’intervention de l’employeur est égale au remboursement d’une carte de train pour la même distance, limitée à 75 % du coût réellement payé pour le bus, le tram ou le métro ; 
   
• le prix n’est pas fonction de la distance (= forfait).
  L’intervention de l’employeur est égale à 71,8 % du coût réellement payé pour le bus, le tram ou le métro, avec cependant un maximum : le prix d’une carte de train pour une distance de 7 km.

Si vous travaillez à temps partiel, vous avez également droit à l’intervention dans vos frais de déplacement.

Souvent, il existe des conventions particulières à certains secteurs ou à certaines entreprises, qui prévoient des remboursements plus intéressants, voire la gratuité.

MOYENS DE TRANSPORT PRIVES (AUTRES QUE LE VELO)
Pour les travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé pour se rendre sur leur lieu de travail ou qui font du covoiturage, il n’y a pas de règle générale, mais de nombreuses conventions collectives prévoient une intervention, généralement calculée sur la base de l’intervention de l’employeur si le travailleur utilisait les transports publics (= intervention équivalente).

INDEMNITE VELO
Il s’agit d’une indemnité kilométrique octroyée par l’employeur aux membres de son personnel qui utilisent la bicyclette pour parcourir la totalité ou une partie de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail. L’employeur n’est cependant pas obligé d’accorder cette indemnité.

TRAITEMENT FISCAL
L’indemnité vélo est exonérée d’impôt à concurrence de 0,21 euro/km. Le fait qu’on opte pour la déduction forfaitaire ou pour les frais professionnels réels ne joue aucun rôle. 

Les autres interventions de l’employeur sont, en principe, imposés et mentionnés sur la fiche de rémunérations qui sert à compléter votre déclaration d’impôt.

Si vous optez pour la déduction de vos frais professionnels forfaitaires, les interventions patronales précitées sont totalement ou partiellement exonérées d’impôt :

• pour les transports publics en commun (train, métro, tram, bus) : exonération du montant total de l’indemnité ;  
• pour le transport collectif des membres du personnel organisé par l’employeur : exonération fiscale d’un montant limité au prix d'un abonnement de première classe en train pour une distance équivalente ;  
• pour les autres modes de transport : exonération d’un montant maximum de 350 euros (exercices d’imposition 2012).

Si vous optez pour la déduction de vos frais professionnels réels, les interventions patronales précitées ne bénéficient pas de l’exonération fiscale. 

• Vous pourrez déduire un montant de 0,15 euro par kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu de travail (quel que soit le coût réel) comme frais de transport en voiture personnelle.
• Les frais professionnels pour d’autres moyens de transport peuvent, à défaut d’autres justificatifs, être fixés à 0,15 euro/km (métro, tram, bus, covoiturage, à pied …) ou à 0,21 euro/km (vélo). La distance prise en compte est limitée à un maximum de 100 km (aller simple).

INTERVENTION DE L’ETAT EN FAVEUR DE LA GRATUITE DU TRANSPORT
Pour chaque entreprise qui prend à sa charge et sur une base volontaire 80 % des frais de déplacement domicile - lieu de travail en transports publics, l’état intervient pour les 20 % restants. 

Pour connaître le montant du remboursement auquel vous avez droit
Informez-vous auprès du service du personnel, du secrétariat social de votre entreprise, de votre syndicat ou encore auprès d’une des directions décentralisées du Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (voir Adresses utiles).

Pour le traitement fiscal des avantages octroyés par votre employeur en matière de transports
Service public fédéral Finances
Contact Center : 0257 257 57

• www.sncb.be
• www.infotec.be
• www.stib.be
• www.delijn.be
• « Guide fiscal de votre voiture », Service public fédéral Finances, 2011, 69 p.
  Brochure gratuite à commander ou à télécharger :
  Service public fédéral Finances
  Service d'encadrement coordination et communication
  Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70
  1030 Bruxelles
  www.minfin.fgov.be