Habitation propre et unique

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Que dois-je comprendre par « habitation propre et unique » ? Que puis-je déduire fiscalement et pour quel montant ? Sous quelles conditions ?

L’ « habitation propre » est l’habitation que vous occupez au 31 décembre de l’année pendant laquelle l’emprunt est conclu et dont vous êtes le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire (= titulaire du droit de construire ou de planter sur le terrain d’autrui) ou usufruitier.

Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, il est indispensable que vous occupiez tous les 2 l’habitation.

Votre habitation est considérée comme « habitation unique » lorsque vous n’êtes pas propriétaire d’une autre habitation au 31 décembre de l’année pendant laquelle l’emprunt est conclu (il n’est pas tenu compte des habitations dont vous êtes par héritage copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier et des habitations qui sont mises en vente à cette date sur le marché immobilier).

DEDUCTION D’INTERETS ET AMORTISSEMENTS EN CAPITAL
Pour que les intérêts et les amortissements en capital de l’emprunt soient pris en considération pour la déduction fiscale pour habitation propre et unique, toutes les conditions suivantes doivent être remplies.

L’emprunt doit :

• avoir été contracté à partir du 1^er janvier 2005 ;
• être garanti par une inscription hypothécaire (une promesse ou un mandat hypothécaire ne suffit donc pas) ;
• avoir été contracté auprès d’une institution établie dans l’Espace Economique Européen ;
• être d’une durée d’au moins 10 ans ;
• servir à acquérir ou à conserver le bien (cela comprend l’achat, la construction, la rénovation ou le paiement de droits de succession relatifs à l’habitation) ;
• concerner une habitation propre et unique située dans l’Espace Economique Européen.

DEDUCTION DES PRIMES D’ASSURANCE
Pour que la prime de l’assurance vie ou de l’assurance solde restant dû pour votre habitation propre et unique soit aussi prise en considération pour la déduction fiscale, les conditions suivantes doivent être remplies :

• il doit s’agir d’un contrat individuel d’assurance vie ;
• les primes doivent être payées en vue de la constitution d’une rente ou d’un capital en cas de vie ou de décès ;
• elles doivent uniquement être affectées à la reconstitution ou à la garantie d’un emprunt hypothécaire qui entre en ligne de compte pour une habitation propre et unique ;
• le contrat doit avoir été conclu :
  - auprès d’une institution installée dans l’Espace Economique Européen ;
  - par vous-même et assurer exclusivement votre seule tête ;
  - avant l’âge de 65 ans ;
  - pour une durée minimum de 10 ans s’il prévoit des avantages en cas de vie ;
• et désigner comme bénéficiaire(s) :
  - en cas de vie : vous-même à partir de l’âge de 65 ans ;
  - en cas de décès : des personnes qui, suite à votre décès, acquièrent la pleine propriété ou l’usufruit de cette habitation.

MONTANTS A DECLARER
Toutes les dépenses, réellement payées ou supportées, liées à votre emprunt hypothécaire durant la période imposable entrent en ligne de compte pour la déduction fiscale pour habitation propre et unique.

Il s’agit :

• des intérêts ;
• des amortissements en capital ;
• des primes d’assurance vie (ou d'assurance solde restant dû).

Néanmoins, les montants sont limités par personne à :

• 2.120 euros (pour l’exercice d’imposition 2012 - revenus 2011) ;
• augmentés de 710 euros (pour l’exercice d’imposition 2012 - revenus 2011) ;
• augmentés de 70 euros (pour l’exercice d’imposition 2012 - revenus 2011), si vous avez au moins 3 enfants à charge au 1^er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle vous avez contracté l’emprunt hypothécaire.

Les augmentations ne sont d’application que durant les 10 premières années de l’emprunt et ne sont plus appliquées si vous devenez propriétaire d’une 2^e habitation.

EMPRUNT AVANT LE PREMIER JANVIER 2005
Pour tout emprunt hypothécaire contracté avant le 1^er janvier 2005 ou pour tout refinancement d’un emprunt hypothécaire contracté avant le 1^er janvier 2005, les anciennes règles de déduction restent d’application.

Service public fédéral Finances
Contact Center : 0257 257 57

• « La fiscalité de votre habitation », Service public fédéral Finances, 2011, 127 p.
  Brochure gratuite à commander ou à télécharger :
  Service public fédéral Finances
  Service d'encadrement coordination et communication
  Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70
  1030 Bruxelles
  www.minfin.fgov.be
• Pour consulter les montants relatifs à l’exercice d’imposition 2013 (revenus de l’année 2012), cliquez sur le lien suivant : Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2013