Huissier de justice | Belgopocket

Quelles sont les missions que je peux confier à un huissier de justice ?

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour des interventions dites extrajudiciaires. Dans les 2 cas, l’huissier de justice agit de façon indépendante et impartiale.

INTERVENTIONS JUDICIAIRES

Signification. L’huissier porte officiellement à la connaissance de quelqu’un la copie conforme d’un document. Exemples : l'huissier apporte une citation à comparaître en justice ou un jugement. La signification d’un jugement fait courir le délai d’appel. La citation à comparaître peut également être rédigée par l’huissier.
Exécution d’une décision de justice. Une signification peut être assortie par exemple d’un commandement à payer le montant d’une pension alimentaire, des arriérés de loyers... C’est une forme d’exécution forcée, qui est utilisée si une partie ne se conforme pas à la décision de justice. Exemples : un voisin a l’obligation d’élaguer un arbre, mais il ne le fait pas. L’huissier pourra faire appel à un bûcheron. Un huissier peut aussi expulser des locataires, etc. Les frais, y compris les honoraires de l’huissier, seront à la charge de la personne qui a rendu nécessaire l’exécution forcée. Pour l’exécution des décisions, l’huissier doit être en possession d’une « formule exécutoire » : il s’agit de la décision de justice, assortie de l’ordre à tous huissiers de justice de la mettre à exécution.
Saisie. La saisie conservatoire reste valable pendant 3 ans. Les biens mobiliers et immobiliers inscrits lors de cette saisie ne peuvent pas être vendus. Si la dette reste impayée, la saisie exécutoire permet de vendre les biens inscrits en vente publique. La saisie-arrêt est une autre possibilité. Dans ce cas, la personne qui est redevable d’une somme ou d’un effet au débiteur est obligée de remettre à l’huissier de justice la partie qui n’est pas protégée par la loi.

Dans le cadre judiciaire, sauf exception, l’huissier peut informer toutes les parties de leurs droits et de leurs obligations. Il ne travaille pas pour une partie mais en tant qu’officier public. Il pourra donc préciser, par exemple lorsqu’il signifie un jugement, quel est le délai d’appel ou d’opposition.

INTERVENTIONS EXTRAJUDICIAIRES

Recouvrement amiable de créances. Exemple : la récupération de loyers impayés. L’huissier enverra une lettre de mise en demeure avec un délai de paiement à respecter. Si le différend est résolu par cette intervention, il ne sera pas nécessaire d’entamer une procédure judiciaire.
Constat. Exemples : effectuer l’état des lieux d’un appartement, constater des dégâts causés par une catastrophe naturelle ou par des travaux mal exécutés. Le rôle de l’huissier est de décrire de façon objective ce qu’il observe ; il ne donne pas son avis et ne remplit pas une fonction d’expert. Ses constatations pourront cependant être utilisées comme preuve, notamment en justice ou auprès d’un assureur.
D’autres missions possibles. Exemples : l’annonce d’un préavis, une médiation de dettes.

COUT
Les tarifs des huissiers de justice sont fixés par arrêté royal. Ils varient en fonction de la mission qui leur est confiée. Vous pouvez toujours demander à l’huissier une estimation du coût de son intervention. L’huissier ne peut ni augmenter les montants ni offrir une ristourne. A la rémunération de l’huissier, des frais s’ajoutent (photocopies, frais de timbres, droits de mise au rôle…). Les honoraires des huissiers ainsi que la majorité des frais liés aux contrats et aux services exécutés sont assujettis à la TVA de 21%. Par exemple, la signification d’un jugement civil de quelques pages coûtera environ 220 euros dont la moitié en honoraires et l’autre moitié en frais.

Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique
Avenue Henri Jaspar 93
1060 Bruxelles
Tél. 02 538 00 92
chambre.nationale@huissiersdejustice.be
www.huissiersdejustice.be

« L’huissier de justice », Service public fédéral Justice, 2010, 20 p.
Brochure gratuite à télécharger sur www.just.fgov.be.