Intervention majorée et statut OMNIO

J'ai des difficultés à faire face à mes dépenses en soins de santé car je dispose de peu de moyens financiers. Puis-je bénéficier d'une aide spéciale ?

Certaines catégories de personnes sont plus largement couvertes par l’assurance soins de santé. C’est notamment le cas des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance. Ces personnes peuvent obtenir, entre autres, des remboursements plus élevés de soins et de médicaments ainsi qu’un régime plus favorable pour les acomptes et les interventions personnelles qui sont à leur charge en cas d’hospitalisation.

BENEFICIAIRES DE L’INTERVENTION MAJOREE
Sont notamment bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance :

sur la base d’une qualité : les veufs, les invalides, les pensionnés et les orphelins (= anciennement « VIPO ») ainsi que les chômeurs de 50 ans et plus qui sont chômeurs complets depuis au moins 1 an, les handicapés et les résidents de plus de 65 ans. Ces personnes doivent faire une déclaration sur l’honneur concernant leurs revenus.
Les revenus de ces personnes au 1^er janvier 2012 ne peuvent pas dépasser 15.986,16 euros par an, augmentés de 2.959,47 euros par personne à charge (pour déterminer le revenu annuel imposable du ménage, on tient compte notamment de tous les revenus imposables dont le ménage intervention majorée dispose et qui doivent être déclarés à l’administration des contributions directes, avant tout abattement ou réduction d’impôt) ;
sur la base d’un avantage social : les enfants atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 %. L’avantage social s’applique aussi aux personnes qui :
- ont bénéficié partiellement ou totalement du revenu d’intégration ou d’une aide équivalente du CPAS soit pendant une période ininterrompue de 3 mois, soit pendant 6 mois au cours d’une période de référence de 12 mois civils consécutifs ;
- ont bénéficié de la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) ou du revenu garanti aux personnes âgées ;
- ont bénéficié d’une des allocations octroyées aux personnes handicapées (allocation de remplacement de revenus, allocation d’intégration, allocation d’aide aux personnes âgées).
Ces 3 types de bénéficiaires ne doivent pas remplir la condition de revenus car l’aide qui leur est octroyée (revenu d’intégration sociale, garantie de revenus aux personnes âgées - Grapa, allocations aux personnes handicapées) leur a été accordée après une enquête sur leurs revenus. Ils ne doivent donc pas entreprendre de démarches auprès de leur mutualité. L’intervention majorée leur est octroyée automatiquement ;
sur la base du statut OMNIO. Ce statut est accordé sur demande aux ouvriers, employés, indépendants, chômeurs, malades, etc. dont la situation du ménage (tel qu’il est composé et enregistré auprès du Registre national au 1^er janvier de l’année de la demande) est financièrement difficile.
Les revenus qui sont pris en considération pour l’octroi du statut OMNIO sont les revenus bruts imposables du ménage l’année précédant celle de la demande. Les revenus annuels bruts imposables d’un isolé doivent être inférieurs à 15.606,71 euros (pour une demande introduite en 2012). Ce montant est augmenté de 2.889,22 euros par membre du ménage autre que le demandeur. La situation du ménage est revue chaque année.

L’intervention majorée s’étend au conjoint ou au partenaire de vie des bénéficiaires visés ci-avant et aux personnes qui sont à leur charge.

FORMALITES

Le statut OMNIO s’obtient uniquement sur demande auprès de votre mutualité. Vous devrez compléter un dossier reprenant notamment une déclaration sur l’honneur par rapport à vos revenus et y joindre toutes les preuves les concernant (fiches salariales, avertissement-extrait de rôle, etc.).
Les bénéficiaires de l’intervention majorée qui sont soumis à la condition de revenus doivent faire une déclaration sur l’honneur relative à leurs revenus et communiquer leur dernier avertissement-extrait de rôle à leur mutualité. De plus, les pensionnés, les veufs ou les veuves, et les chômeurs doivent fournir soit le talon de l’assignation ou du virement soit l’extrait de compte en banque ou CCP (ou une copie de ces documents) reprenant le montant mensuel de leur pension, de la rente ou de l’allocation.

DUREE DE L’INTERVENTION MAJOREE

Pour les veufs, les invalides, les pensionnés, les orphelins et les chômeurs complets indemnisés d’au moins 50 ans : à partir du jour où la déclaration sur l’honneur est introduite auprès de la mutualité jusqu’au 31 décembre de la 3^e année qui suit. L’intervention majorée peut être retirée suite à une modification dans la composition du ménage ou suite à une perte ou un changement de qualité ayant servi de base à l’octroi du droit.
Pour les bénéficiaires du revenu d’intégration, du revenu garanti aux personnes âgées ou d’allocations aux personnes handicapées : jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle le droit à l’intervention majorée a été ouvert.
Pour les personnes qui bénéficient du statut OMNIO : à partir du 1^er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la déclaration sur l’honneur a été introduite jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la demande.

Adressez-vous à votre mutualité ou à votre CPAS.

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