version PDFJe vais me marier. Quelles sont les formalités à accomplir ? Comment gérer mon patrimoine ?
Dois-je établir un contrat de mariage ?
Le mariage est l’union de 2 personnes, en ce compris de 2 personnes du même sexe, devant un officier de l’état civil. Les futurs époux doivent être âgés de 18 ans (sauf dérogation) et célibataires.
FORMALITES
Une déclaration de mariage doit être faite à l’officier de l’état civil de la commune où l’un des futurs époux a son domicile. Le délai légal est de 6 mois au plus tôt et de 14 jours au plus tard avant la date du mariage. Dans la pratique, il y a lieu de s'y prendre bien à temps.
Les futurs mariés devront produire dans les délais requis leur carte d’identité, une attestation du notaire s’il y a un contrat de mariage et, le cas échéant, une photocopie recto-verso de la carte d’identité des témoins.
Les autres documents nécessaires seront rassemblés par le service de l'état civil pour autant qu'ils soient disponibles en Belgique. A défaut, les futurs mariés devront se charger de les obtenir et, le cas échéant, de les faire légaliser et/ou traduire par un traducteur juré. Cela concerne notamment les documents suivants : une copie conforme de l’acte de naissance, une preuve de nationalité, une preuve de résidence et une preuve de célibat, de divorce, de veuvage ou d’annulation d’un mariage antérieur.
Le mariage est célébré publiquement par l’officier de l’état civil qui a reçu la déclaration de mariage.
Pour qu'il y ait mariage, il faut que le consentement des époux soit libre et que le mariage ne vise pas à l'obtention d'un droit de séjour sur le territoire.
CONSEQUENCES DU MARIAGE
Le mariage a des conséquences tant au niveau personnel qu’au niveau du patrimoine des époux.
Il y a les droits et obligations respectifs des époux, notamment l’obligation de cohabitation, de fidélité, d’assistance, de secours mutuel et de contribution aux charges du mariage. C’est ce que l’on appelle le régime matrimonial primaire. Ces règles sont obligatoires pour tous les couples mariés, qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non.
Le mariage a également des conséquences sur le plan de la composition du patrimoine des époux. C’est ce que l’on appelle le régime matrimonial secondaire. Les époux peuvent choisir librement le régime secondaire qui leur convient sans toutefois faire entorse aux règles du régime primaire qui s’appliquent à tous les époux.
Si les époux ne prennent aucune disposition concernant leur patrimoine, ils tombent automatiquement sous le régime légal (il s’agit du régime « à patrimoine commun »).
Le régime légal est constitué de 3 patrimoines : les patrimoines propres à chaque conjoint et le patrimoine commun. Le patrimoine commun est géré conjointement par les époux, à l’inverse du patrimoine propre. Dans ce cas, chaque époux reste propriétaire de ses biens, les gère et les administre comme il le veut.
Entre époux, la preuve de la propriété se fait par toutes voies de droit (titres de propriété, factures, inventaires notariés, etc.). Si la preuve ne peut pas être établie, les biens seront considérés comme appartenant aux 2 époux (biens indivis).
CONTRAT DE MARIAGE
Les futurs époux ont la possibilité d’opter pour un régime spécifique par un contrat de mariage passé devant notaire. Ils ont alors le choix entre une séparation des biens intégrale, la communauté universelle ou des dispositions spécifiques. Ce type de contrat n’est pas obligatoire.
Le contrat de mariage peut avoir plusieurs objectifs, notamment :
-
de régler les rapports économiques et financiers entre les époux pendant le mariage ;
-
de régler la preuve de propriété des biens ;
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de déterminer la manière dont chacun pourra gérer et administrer les biens.
Lors des démarches administratives à l’administration communale, il faut informer l’officier de l’état civil de l’existence d’un contrat de mariage. Une attestation émanant du notaire qui l’a établi sera produite. Mention en sera faite dans le livret de mariage.
Adressez-vous au service de l’état civil de la commune où vous comptez vous marier.
Pour des infos sur le régime matrimonial ou sur le contrat de mariage
Adressez-vous à un notaire.
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