version PDFJe ne suis pas satisfait de la qualité des soins que j'ai reçus et je ne parviens pas à en discuter avec celui qui m'a soigné. A qui m'adresser ?
Vous pouvez vous adresser à un service de médiation et vous faire éventuellement accompagner d’une personne de confiance lors de l’introduction de votre plainte si vous estimez qu’un professionnel de la santé n’a pas respecté votre droit à la qualité des soins, votre dignité ou votre vie privée. Vous pouvez également faire appel à un service de médiation en cas de manque d’informations sur votre état de santé ou sur l’intervention médicale proposée, si vous ne parvenez pas à consulter votre dossier médical ou à en obtenir une copie, si vous considérez que le libre choix du thérapeute n’a pas été respecté, etc.
Les services de médiation Droits du patient ont pour mission d’aider le patient à rétablir un contact et un dialogue avec le professionnel de la santé vis-à-vis duquel une plainte est introduite. Le médiateur tente d’aider les 2 acteurs de la relation thérapeutique à trouver une solution quant au problème exposé par le patient, et ce, dans une logique de conciliation. Le médiateur informe également le patient des autres possibilités pour traiter la plainte déposée (notamment : l’Ordre des médecins, les Commissions médicales provinciales, les mutualités, les tribunaux). Le médiateur rédige chaque année un rapport officiel reprenant le nombre et le type de plaintes qu’il a traitées ainsi que des recommandations permettant d’éviter que certains types de mécontentements ne se reproduisent.
PROCEDURE POUR INTRODUIRE UNE PLAINTE
La plainte peut être déposée soit par écrit, soit oralement auprès d’un service de médiation. Selon les cas, vous devrez vous adresser à des services de médiation différents :
- votre plainte concerne un professionnel qui travaille dans un hôpital. Prenez contact avec le service de médiation de cet hôpital. Si votre plainte concerne un professionnel qui travaille dans un hôpital psychiatrique ou dans une maison de soins psychiatriques, il est possible que l’institution vous oriente vers le médiateur de la plate-forme de concertation en santé mentale de la région ;
- votre plainte concerne un professionnel qui ne travaille pas en hôpital (exemples : médecin généraliste, médecin spécialiste travaillant en cabinet privé, infirmière indépendante, dentiste, kiné). Dans ce cas, prenez contact avec le service de médiation fédéral Droits du patient.
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Service de médiation fédéral Droits du patient
Place Victor Horta 40 bte 10
1060 Bruxelles
Médiatrice francophone : Marie-Noëlle Verhaegen
Tél. 02 524 85 21
marienoelle.verhaegen@sante.belgique.be
www.patientrights.be
Services de médiation locaux « Droits du patient »
- « Loi Droits du patient - Une invitation au dialogue », Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 2007, 12 p.
Brochure gratuite à commander ou à télécharger :
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Organisation des Etablissements de soins
Service Legal Management
Place Victor Horta 40 bte 10
1060 Bruxelles
brochurespatient@health.fgov.be
www.patientrights.be
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