Pension de survie | Belgopocket

Je suis veuf/veuve. Ai-je le droit de toucher la pension de mon conjoint décédé ?

Si votre conjoint, qui bénéficiait d’une pension de retraite ou pouvait y prétendre, vient à décéder, vous avez en principe droit à ce qu’on appelle une pension de survie.

CONDITIONS

Vous devez être âgé d’au moins 45 ans (pour les pensions de survie des fonctionnaires, il existe des règles particulières si vous êtes âgé de moins de 45 ans) ou, à défaut, avoir la charge d’un enfant ou être atteint d’une incapacité permanente de travail de 66 % au moins. La veuve d’un ouvrier mineur, occupé pendant 20 ans au fond (ou professions assimilées), peut obtenir la pension à n’importe quel âge ;
Le décès de votre conjoint doit s’être produit au moins 1 an après votre mariage (sauf si ce décès résulte d’un accident brutal ou d’une maladie professionnelle, s’il y a charge d’enfant pour lequel un des conjoints recevait des allocations familiales ou si un enfant, même posthume, est né du mariage).

Lorsque l’une de ces 2 conditions n’est pas remplie, vous pouvez demander une pension de survie temporaire. Mais elle ne vous sera accordée que pour une durée de 12 mois.

DEMANDE
Si votre conjoint, salarié ou indépendant, décède et que vous souhaitez bénéficier de la pension de survie, il faut introduire une demande à l’administration communale ou à l’organisme de pension compétent. Vous vous y présentez avec votre carte d’identité et votre carnet de mariage. Votre dossier sera toutefois examiné d’office si votre conjoint bénéficiait déjà d’une pension de retraite au moment de son décès ou s’il avait introduit une demande de pension de son vivant.

Si votre conjoint était fonctionnaire statutaire et est décédé avant d’être pensionné, il convient d’introduire une demande de pension de survie de préférence auprès de son dernier employeur du secteur public. Si ce n’est pas possible, la demande doit être adressée au Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP). Si le fonctionnaire était déjà pensionné et sa pension de retraite gérée par le SdPSP, un dossier de pension de survie est ouvert d’office au nom du conjoint survivant.

CALCUL DE LA PENSION DE SURVIE
Si votre conjoint a fait sa carrière professionnelle comme travailleur salarié ou indépendant, on distingue 2 cas de figure :

soit votre conjoint décède alors qu’il bénéficie déjà d’une pension de retraite. Le montant allouable de la pension de survie sera égal à 80 % du montant de la pension de retraite calculée au taux de ménage;

soit il décède avant la prise de cours de sa pension. Dans ce cas, le montant de votre pension de survie sera calculé comme si votre conjoint avait fait la demande d’une pension de retraite. A une différence près : la carrière complète prise comme référence lors du calcul n’est pas de 45 ans, mais le nombre d’années d’occupation comprises entre l’année du 20^e anniversaire de votre conjoint et l’année précédant son décès. Il y a, comme pour les pensions de retraite, un montant minimum auquel vous avez droit.

Si, au moment du décès, votre conjoint remplissait les conditions pour obtenir le bonus pension, vous conservez ce droit. Ce bonus reste dû dans son intégralité même si la pension de survie a été diminuée par application des règles de cumul ou si elle n’est plus payable.

Pour une explication plus détaillée du calcul (limitation du montant) et des possibilités de cumul pour les pensions des salariés et des indépendants, voir la documentation de l’Office national des Pensions (ONP) et de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Si votre conjoint a fait carrière dans la fonction publique en tant que fonctionnaire statutaire, le calcul de base de la pension de survie est le suivant : 60 % du traitement moyen que votre conjoint aura reçu au cours des 5 dernières années (limité à 50 % du traitement maximum), multiplié par une fraction où le numérateur représente le nombre de mois de prestation qu’il aura effectués et le dénominateur, le nombre de mois compris entre la date de son 20^e anniversaire et la date de son décès. Attention, les modalités seront toutefois différentes s’il y a eu mariage antérieur, suivi de divorce.

Si votre conjoint a travaillé hors de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Suisse et qu’il a cotisé à l’Office de Sécurité Sociale d’Outre-mer (OSSOM), adressez-vous à cet organisme.

PENSION DE SURVIE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Tout comme le titulaire d’une pension de retraite, vous pouvez exercer, sous certaines conditions et en respectant les plafonds prévus, une activité professionnelle.

REMARIAGE
Le paiement de la pension de survie sera suspendu si vous vous remariez.

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