Pension et activité professionnelle

Puis-je cumuler ma pension avec une activité professionnelle ? Et avec une indemnité de chômage, de maladie ou d’invalidité ?

En tant que bénéficiaire d’une pension, vous êtes autorisé à exercer une activité professionnelle mais à 2 conditions :

vous devez déclarer au préalable ou dans les 30 jours l’exercice de cette activité sauf si vous avez plus de 65 ans et que la pension est déjà payée;
les revenus que vous en tirerez ne pourront pas dépasser un certain plafond.

Votre conjoint devra aussi remplir ces 2 conditions si vous êtes titulaire d’une pension de ménage payée par l’Office national des Pensions (ONP).

DECLARATION D’ACTIVITE
En cas d'activité professionnelle, vous devez avertir votre organisme de pension et votre employeur. Vous le notifiez à l’organisme de pension à l’aide du formulaire 74, que vous envoyez sous pli recommandé. Les formulaires sont disponibles à l’ONP, à la commune, et peuvent être téléchargés. Les démarches obligatoires doivent être faites dans les délais. Vous ne devez pas faire ces démarches si vous avez 65 ans accomplis et si votre pension est effectivement payée.

SANCTIONS EN CAS DE NON DECLARATION D'ACTIVITE
Des sanctions sont prévues en cas de non déclaration de l'activité professionnelle. Ainsi, le bénéficiaire de la pension verra le paiement de sa pension suspendu pendant 1 mois. En cas de récidive, le tarif est alourdi : le paiement de la pension sera suspendu pendant 3 mois.

Une sanction est également prévue dans le cas où le conjoint d’une personne bénéficiant d’une pension de ménage de l’ONP exerce une activité professionnelle sans l’avoir déclarée à l’organisme de pension dans le délai requis. La pension de ménage sera alors réduite pendant 1 mois au taux isolé, lequel est moins favorable. Le taux isolé sera appliqué pendant 3 mois en cas de récidive.

Pour sa part, l’employeur, qui aura omis de prévenir l’organisme de pension de l’engagement d’un pensionné à son service, devra payer une indemnité. Celle-ci sera égale à 3 fois le salaire moyen minimum mensuel garanti en vigueur dans le secteur d’activité où il exerce.

PLAFOND DE REVENUS
Les revenus professionnels autorisés pour un pensionné ne peuvent pas dépasser certaines limites. Si vous dépassez le plafond autorisé de moins de 15 %, votre pension sera réduite à concurrence du pourcentage de dépassement. En cas de dépassement de 15 % ou plus, votre pension sera suspendue.

Si vous bénéficiez d’une pension de ménage et que les revenus professionnels de votre conjoint dépassent le plafond autorisé, même de moins de 15 %, votre pension sera alors ramenée à la pension d’isolé. L’organisme de pension vous réclamera le remboursement des montants que vous aurez perçus en trop au cours de l’année précédente.

Les plafonds de revenus autorisés sont déterminés en fonction de la nature de l’activité professionnelle exercée (indépendant, salarié ou fonctionnaire), de l’âge de la personne qui exerce l'activité, de la nature de la pension et du fait d’avoir ou non des enfants à charge.

PENSION ET PRESTATIONS SOCIALES
La règle générale stipule que vous ne pouvez en aucun cas cumuler votre pension avec, entre autres, une indemnité de chômage, de maladie ou d’invalidité.

La pension de retraite ne peut pas être cumulée avec une allocation d’interruption de carrière (complète ou partielle), une allocation de départ anticipé à mi-temps ou une allocation de prépension conventionnelle (régime de chômage avec complément d'entreprise). Pour conserver le paiement de cette pension, on peut renoncer à cette allocation (Il n'est pas possible de renoncer à une prépension conventionelle afin de bénéficier d'une pension de retraite avant l'âge de 65 ans.). Le paiement de votre pension sera suspendu pendant un mois si vous bénéficiez d’une telle indemnité, même si ce n’est que pour un seul jour et ce, aussi longtemps que l’indemnité est payée.

Il y a quelques exceptions à cette règle générale :

vous pouvez cumuler une pension de retraite à charge du secteur public avec une indemnité de chômage, de maladie ou d’invalidité, si la législation relative aux revenus de remplacement le permet ;
depuis le 1er janvier 2007 (règlement valable pour les travailleurs salariés, les indépendants et pour les fonctionnaires), votre pension de survie peut être cumulée pendant une période de 12 mois (consécutifs ou non) avec des indemnités pour cause de chômage complet involontaire, de maladie ou d’invalidité, accordées lors de l’application d’une législation belge ou étrangère ou des indemnités complémentaires accordées dans le cadre de la prépension conventionnelle. Pour les bénéficiaires qui, avant le 1^er janvier 2007, bénéficiaient de prestations sociales, le cumul n’est pas autorisé sauf si vous avez repris une activité professionnelle après cette date. Dès que vous obtenez une pension de retraite, l’autorisation de cumuler votre pension de survie avec les indemnités sociales précitées est supprimée.

Une distinction est faite selon que les prestations sociales couvrent des mois entiers ou uniquement des mois incomplets.

Cumul avec des prestations sociales couvrant des mois entiers. Vous pouvez cumuler des prestations sociales avec votre pension de survie durant 12 mois consécutifs ou non. Le montant de la pension de survie est limité au montant de base de la garantie de revenus aux personnes âgées (635,53 euros bruts par mois au 1^er janvier 2011) durant les mois où vous avez bénéficié de prestations sociales. Après l’expiration de ces 12 mois consécutifs ou non, la pension de survie est suspendue pendant les mois au cours desquels vous bénéficiez de ces prestations sociales tous les jours ouvrables, sauf si vous renoncez aux prestations.
Cumul avec des prestations sociales couvrant des mois incomplets. Vous pouvez, durant 12 mois consécutifs ou non, cumuler des prestations sociales couvrant des mois incomplets avec votre pension de survie. Dans ce cas, votre pension de survie sera également limitée au montant de base de la garantie de revenus aux personnes âgées (635,53 euros bruts par mois au 1er septembre 2011). Les montants des prestations sociales perçues seront considérés comme un revenu professionnel dont l’Office national des Pensions (ONP), l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ou le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) tiendra compte pour vérifier si vous respectez les montants de l’activité professionnelle autorisée.

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