version PDFJe suis divorcé ou séparé de fait. Puis-je toucher une pension sur la base de la carrière de mon ex-conjoint ?
Dans le secteur public (fonctionnaire statutaire), il existe une pension de divorcé qui est accordée, sous certaines conditions, à partir du moment où votre ex-conjoint décède.
En revanche, si votre ex-conjoint a fait sa carrière comme travailleur salarié ou indépendant, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension de divorcé sur la base de la carrière de votre ex-conjoint.
On distingue 2 situations, qui donnent droit à une pension différente :
- vous n’êtes pas encore séparé légalement, mais seulement de fait ou de corps ;
- vous êtes divorcé.
EN CAS DE SEPARATION DE FAIT OU DE CORPS
Vous êtes séparé de fait ou de corps et vous pouvez le prouver soit par une inscription à une adresse séparée, soit par une décision judiciaire. Dans ce cas, vous pourrez toucher une pension sur la base de la carrière de votre conjoint au moment où celui-ci accédera à la retraite (sauf s’il était fonctionnaire). Aucune condition d'âge n'est requise pour bénéficier de la pension de conjoint séparé.
Il faudra toutefois que la pension à laquelle vous pouvez éventuellement prétendre sur la base de votre propre carrière professionnelle soit inférieure à la moitié de la pension de ménage qui peut être accordée à votre conjoint. Si c’est le cas, il est possible que vous touchiez jusqu’à la moitié de la pension de ménage due à votre conjoint (votre conjoint recevant l’autre moitié).
Pour obtenir une pension de séparé, il faut introduire une demande à l’administration communale ou à l’organisme de pension compétent.
Le dossier sera cependant examiné d’office, au moment de la séparation :
- si votre conjoint bénéficiait d’une pension de retraite au taux ménage ;
- si votre conjoint et vous touchiez une pension de salarié ou d’indépendant au taux isolé.
EN CAS DE DIVORCE
Votre divorce est prononcé. Sous certaines conditions, vous avez droit à une pension de conjoint divorcé, calculée sur la base des rémunérations de votre ex-conjoint durant les années de votre mariage. Vous n’y aurez cependant droit qu’à l’âge légal de la pension (65 ans), sauf si vous pouvez prétendre à une pension anticipée personnelle avant cet âge. Les revenus professionnels que votre conjoint aura touchés durant les années de votre mariage seront multipliés par 62,50 %.
Une demande pour pouvoir bénéficier d’une pension de conjoint divorcé doit être introduite à l’administration communale ou à l’organisme de pension compétent sauf si vous aviez déjà une pension de séparé et que vous avez atteint l’âge légal de la pension.
REMARIAGE
En cas de remariage, le droit à la pension de conjoint divorcé est retiré.
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