Pensions extralégales

A quoi sert une pension extralégale ? Quelles sont les possibilités ? Y a-t-il des avantages fiscaux ?

En plus de la pension légale, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une pension extralégale qui vous garantira des revenus plus confortables durant votre retraite.

Deux systèmes de pensions extralégales existent :

dans le cadre d’une activité professionnelle : l'assurance groupe ou le fonds de pension et la pension libre complémentaire ;
l’épargne pension individuelle.

ASSURANCE GROUPE OU FONDS DE PENSION (POUR SALARIES)
De nombreuses entreprises mettent en place, au profit de leurs travailleurs, un régime de pension collective ou engagement de pension via une assurance groupe ou un fonds de pension (appelé institution de retraite professionnelle).

Si vous êtes membre du personnel d’une de ces entreprises, l’employeur sera tenu de vous faire bénéficier de l’engagement de pension, sauf si, sans créer de distinction illicite entre les travailleurs, il réserve cet avantage à une catégorie bien définie de travailleurs dont vous ne faites pas partie.

Cette pension extralégale est financée par l’employeur et, éventuellement, par vous. Le plus souvent, les cotisations versées sont proportionnelles au salaire du bénéficiaire.

Si vous changez d’employeur, vous ne perdez pas le montant déjà capitalisé. Vous avez 3 possibilités :

vous laissez le capital constitué auprès de l’organisme de pension de votre ancien employeur ;
vous le transférez auprès de l’organisme de pension de votre nouvel employeur ;
vous le confiez à un organisme de gestion des pensions extralégales.

Le régime de pension vous garantit le paiement d’une pension complémentaire une fois que vous accéderez à la retraite. Vous ne pouvez donc pas en bénéficier avant l’âge de 60 ans. Si vous décédez avant de prendre votre retraite, il est souvent prévu une prestation au profit de vos ayants droit.

Le contrat prévoit 3 formes de paiement possibles :

vous percevez d’un coup l’intégralité du capital au moment où vous prenez votre retraite. On retiendra sur le capital une cotisation de 3,55 % pour l’assurance maladie-invalidité, une cotisation de solidarité de 0,5 à 2 % et un précompte professionnel de 16,66 % sur la partie du capital constituée au moyen de cotisations patronales ou d’entreprise et/ou de cotisations personnelles versées jusqu’au 31 décembre 1992 et un précompte professionnel de 10,09 % sur la partie du capital constituée au moyen de cotisations personnelles versées à partir du 1^er janvier 2006. La partie du capital liquidé à partir du 1^erjanvier 2006 constituée au moyen de cotisations patronales ou d’entreprise est également soumise à un précompte de 10,09 % si la liquidation a lieu au plus tôt à l’âge légal de la retraite du bénéficiaire qui est resté actif au moins jusqu’à cet âge ;
vous percevez une rente mensuelle jusqu’à la fin de votre vie. Un précompte professionnel sera retenu sur la base d'un tarif variant en fonction du montant annuel de la rente ;
si votre contrat le permet, vous pouvez aussi combiner les 2 formes de paiement précitées.

PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE SOCIALE (POUR INDEPENDANTS)
Elle peut être contractée auprès de n’importe quel organisme de pension agréé par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) par le biais de votre caisse d’assurances sociales ou directement auprès d’une institution de retraite professionnelle ou d'une entreprise d’assurances. Elle offre également une meilleure couverture sociale. Dans certains cas, elle prévoit par exemple une allocation de revenu lorsque vous tombez en incapacité de travail permanente. La cotisation à cette convention de pension complémentaire sociale est supérieure de 15 % à la cotisation à une convention de pension classique mais elle permet une plus grande déduction fiscale.

PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE ORDINAIRE (POUR INDEPENDANTS)
Vous pouvez souscrire à cette convention de pension complémentaire par le biais de votre caisse d’assurances sociales ou de n’importe quel organisme de pension agréé par l’Autorité des services et marchés financiers. Vous êtes tenu de verser une cotisation qui représente un pourcentage de vos revenus.

Pour pouvoir être déduite fiscalement, cette cotisation ne pourra pas être inférieure à 100 euros par an et ne pourra pas excéder 8,17 % de vos revenus. En outre, vous devrez avoir acquitté vos cotisations pendant l’année concernée dans le régime obligatoire de sécurité sociale. Cette assurance vous garantit une pension complémentaire, en plus de votre pension légale. Le paiement de cette pension se fait sous la forme d’un capital ou d’une rente.

EPARGNE PENSION INDIVIDUELLE
Vous pouvez également vous constituer une pension complémentaire individuelle en dehors du cadre du travail. Pour cela, vous devez souscrire une épargne pension auprès d’un assureur ou d’une banque privé(e).

Vous verserez des cotisations pour vous constituer progressivement un capital. Les montants versés pour constituer ce capital vous permettront, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt se situant entre 30 et 40 % des sommes versées.

Si vous bénéficiez d’une pension complémentaire via votre employeur, adressez-vous à celui-ci ou à l’organisme de pension choisi par votre employeur.

Si vous êtes titulaire d’une pension libre complémentaire, adressez-vous à votre caisse d’assurances sociales ou à l’organisme de pension auprès duquel vous avez souscrit la convention de pension complémentaire.

Pour des infos sur la pension complémentaire individuelle, adressez-vous à un intermédiaire en assurances ou à un banquier.