version PDFQuelles sont les personnes que je peux considérer comme étant fiscalement à ma charge ? A quelles conditions ? Quel en est l’intérêt ?
Le fait d’avoir une ou plusieurs personnes à charge vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir une majoration de la quotité de votre revenu qui est exemptée d’impôt. Il est donc important de savoir quelles sont les personnes qui peuvent être considérées, sur le plan fiscal, comme étant à votre charge.
PERSONNES A CHARGE ET CONDITIONS
Votre conjoint, votre cohabitant légal ou la personne avec laquelle vous formez un ménage de fait ne peut jamais être considéré(e) comme étant à votre charge.
Peuvent entrer en ligne de compte :
- vos enfants ou enfants d’adoption, petits-enfants et arrière-petits-enfants ;
- les enfants dont vous assumez la charge exclusive ou principale (exemple : enfants dont les parents ont été déchus de leur autorité parentale) ;
- vos parents, grands-parents, etc. ;
- vos frères et sœurs ;
- les personnes à charge desquelles vous étiez pendant votre enfance.
Pour être considérées comme étant à votre charge, ces personnes doivent satisfaire aux 3 conditions suivantes :
1. Faire partie du ménage. Ces personnes doivent faire partie de votre ménage au 1er janvier de l’exercice d’imposition, c’est-à-dire cohabiter effectivement et d’une manière durable avec vous.
Attention : il ne faut pas confondre la période imposable (= année durant laquelle vous percevez vos revenus) et l’exercice d’imposition (= année au cours de laquelle vous déclarez ces revenus).
Les personnes décédées au cours de la période imposable sont censées faire partie de votre ménage à condition qu’elles aient déjà été à votre charge pour l’exercice d’imposition qui précède ou qu’elles soient nées durant la période imposable. Un enfant mort-né ou perdu lors d’une fausse couche survenue après une grossesse d’au moins 6 mois est également considéré comme faisant partie du ménage du contribuable au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Il en va de même pour un enfant de moins de 18 ans disparu ou enlevé durant l'année et qui était déjà à votre charge pour l'exercice d'imposition précédent ou qui est né pendant la période imposable, à la condition qu’au plus tard le 31 décembre de la période imposable, la disparition ou l'enlèvement ait été déclaré à la police ou qu'une plainte ait été déposée à ce sujet auprès du parquet ou des autorités administratives belges compétentes en matière d'enlèvements d'enfants.
2. Montant maximum des ressources. Ces personnes ne peuvent pas avoir bénéficié personnellement, pendant la période imposable, de ressources d’un montant net supérieur à 2.990 euros (montant indexé applicable pour l’exercice d’imposition 2013, revenus de l’année 2012).
Ce montant est toutefois porté à :
- 4.320 euros (montant indexé applicable pour l’exercice d’imposition 2013, revenus de l’année 2012) pour les enfants à charge d’un isolé ;
- 5.480 euros (montant indexé applicable pour l’exercice d’imposition 2013, revenus de l’année 2012) pour les enfants handicapés à charge d’un isolé.
Par ressources, on entend toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus, imposables ou non, comme par exemple les salaires de jobs de vacances des étudiants.
Attention : certaines rentrées ne sont pas considérées comme des ressources. C’est notamment le cas pour les allocations familiales légales, les bourses d’études, la 1re tranche de 2.990 euros des rentes alimentaires attribuées aux enfants, la 1re tranche de 2.490 euros du salaire d’étudiant et la 1re tranche de 24.070 euros des pensions, rentes et allocations qui ont été perçues par vos parents, grands-parents, arrière-grands-parents, frères et sœurs qui étaient âgés de 65 ans ou plus au 1er janvier de l'exercice d'imposition (montants indexés applicables pour l’exercice d’imposition 2013, revenus de l’année 2012).
3. Ne pas être rémunérées par vous. Les personnes à charge ne peuvent pas avoir bénéficié, pendant la période imposable, de rémunérations qui, pour vous, constituent des frais professionnels.
EN CAS DE MENAGE DE FAIT
Si vous formez un ménage de fait avec votre partenaire et que vous avez des enfants communs, ces enfants ne peuvent être pris à charge que par le parent qui dirige effectivement le ménage. Il s’agit du parent qui mentionne dans sa déclaration les enfants comme étant à sa charge. Celui-ci bénéficie donc de l’avantage fiscal.
EN CAS DE COPARENTE FISCALE
Lorsqu'il y a coparenté fiscale, la moitié de l'avantage fiscal pour enfants à charge doit être attribuée à l'autre parent.
Service public fédéral Finances
Administration générale de la Fiscalité
Particuliers
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1030 Bruxelles
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- Pour consulter les montants relatifs à l’exercice d’imposition 2012 (revenus de l’année 2011), cliquez sur le lien suivant : Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2012
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