Préavis et licenciement

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Je viens d'être licencié. Quels sont mes droits ? Quelles démarches entreprendre ? A qui m'adresser ?

Lorsque vous êtes licencié, la première chose est de savoir si vous l’avez été pour faute grave ou non. Selon le cas, votre situation sera différente.

MOTIFS DE LICENCIEMENT
Si vous êtes licencié pour faute grave, le contrat entre vous et votre employeur est résilié sans préavis ni indemnité. Un motif grave est un motif qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les 2 parties. Lorsque votre employeur invoque le motif grave, il doit en prouver la réalité.

Lorsque vous n’êtes pas licencié pour motif grave et que vous êtes sous contrat de travail à durée indéterminée, vous disposez d’un délai de préavis. Vous avez aussi droit à une indemnité de licenciement compensatoire si le délai n’est pas respecté. Quoi qu’il arrive, vous devez recevoir votre préavis par lettre recommandée (ou par exploit d’huissier), avec mention du début et de la durée du préavis.

DELAIS DE PREAVIS
Le délai de préavis légal varie selon que vous êtes ouvrier ou employé, selon votre ancienneté, selon votre rémunération et selon qu’il s’agit d’un licenciement ou d’une démission. Les préavis ouvriers prennent cours le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié. Les préavis employés débutent le 1^er du mois qui suit le mois durant lequel le préavis a été notifié.

Durant la période de préavis, vous avez le droit de vous absenter de votre travail, avec maintien de votre rémunération, en vue de rechercher un nouvel emploi (que ce soit en cas de licenciement ou de démission). Vous pouvez vous absenter 1 ou 2 fois par semaine, pourvu que la durée totale de l’absence n’excède pas une journée de travail par semaine.

INDEMNITES
Si votre employeur rompt votre contrat sans motif grave, sans délai de préavis ou moyennant un délai de préavis insuffisant, il doit vous payer une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié (ou égale à la différence entre le délai de préavis obtenu et celui qui vous est dû).

Par ailleurs, en cas de fermeture d’entreprise, une indemnité de fermeture et/ou de transition peut vous être accordée sous certaines conditions.

On parle d’une fermeture d’entreprise en cas de cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise, de la fermeture d’une division complète ou d’une diminution du nombre de travailleurs en deçà du quart du nombre de travailleurs qui y étaient occupés au cours de l’année civile précédant l’année de la cessation de l’activité. Le déplacement du siège d’exploitation, la fusion, la vente et la restructuration de l’entreprise peuvent également être assimilés à une fermeture d’entreprise.

LICENCIEMENT COLLECTIF
Si vous êtes licencié à la suite d’une restructuration et que l’entreprise où vous travaillez occupe plus de 20 travailleurs, le régime prévu pour le licenciement collectif s’applique à vous. Votre employeur doit alors suivre quelques procédures spécifiques. Il est obligé d’informer au préalable les représentants des travailleurs et de leur demander leur avis au cours d’une procédure d’information et de consultation. S’il ne le fait pas, l’employeur peut être obligé de s’en tenir au contrat de travail ou de continuer à payer votre salaire.

De plus, il est tenu de payer une indemnité pour licenciement collectif en plus des allocations de chômage auxquelles vous avez droit. Le montant de cette indemnité est égale à la moitié de la différence entre votre rémunération nette de référence et l’allocation de chômage à laquelle vous avez droit. 

En cas de licenciement collectif, une cellule pour l’emploi doit également être créée. Celle-ci peut vous aider à chercher un nouvel emploi. Vous êtes obligé de vous inscrire à la cellule pour l’emploi. La durée minimum d’inscription dépend de votre âge. Les travailleurs de plus de 45 ans doivent être inscrits pendant au moins 6 mois, les autres pendant au moins 3 mois. Vous pouvez vous inscrire même si vous êtes occupé comme travailleur intérimaire ou avec un contrat à durée déterminée. Vous devez toutefois avoir au moins travaillé pendant un an sans interruption dans l’entreprise.

Lors de l’inscription à la cellule pour l’emploi, vous recevez une carte de réduction « restructurations » de l’ONEM qui est valable 1 an. Différents avantages sont liés à cette carte : pour vous, si vous trouvez un nouvel emploi, pour votre nouvel employeur et pour l’employeur en restructuration. L’indemnité de reclassement est due à tous les travailleurs qui sont inscrits dans la cellule pour l’emploi et qui comptent au moins 1 an d’ancienneté de service ininterrompu chez l’employeur dans les liens d’un contrat à durée indéterminée. L’indemnité de reclassement doit être payée pendant la période prévue d’inscription à la cellule pour l’emploi. Elle reste due même en cas de reprise éventuelle du travail chez un nouvel employeur.

DOCUMENTS SOCIAUX
A la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit vous remettre certains documents importants (la fiche fiscale, le décompte des derniers paiements, l’attestation de vacances pour les employés, etc.). Le C4-certificat de chômage est un de ces documents qui vous permettra de demander des allocations de chômage si entre-temps vous n’avez pas retrouvé d’emploi.

Pour des infos concernant la réglementation en matière de préavis et licenciement
Adressez-vous à la direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente pour votre employeur (voir Adresses utiles).

Pour des infos concernant l’indemnisation en cas de fermeture d’entreprise
Fonds de fermeture d’entreprises
Boulevard de l’Empereur 7
1000 Bruxelles
Tél. 02 513 77 56
fsoffe@fsoffe.fgov.be
www.onem.be

• www.emploi.belgique.be

• « Clés pour ... le contrat de travail », Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, 2012, 88 p.
  Brochure gratuite à commander ou à télécharger :
  Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
  Cellule Publications
  Rue Ernest Blerot 1
  1070 Bruxelles
  Tél. 02 233 42 14
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