Précompte immobilier

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Quelle est la différence entre le revenu cadastral et le précompte immobilier ? Comment établit-on le revenu cadastral ? Quand dois-je payer le précompte immobilier et à combien s’élève-t-il ?

Lorsque vous faite construire un bien immobilier ou que vous y faites des travaux d’agrandissement ou des travaux conséquents de transformation, vous devez en informer le cadastre. Le délai à respecter est de 30 jours après la date d’occupation ou d'achèvement des travaux. Si vous ne le faites pas, vous encourrez une amende.

ETABLISSEMENT DU REVENU CADASTRAL ET RECLAMATION
Après avoir pris contact avec le cadastre, le revenu cadastral (R.C.) est établi (nouvelle construction) ou l’ancien est révisé (rénovation). Le R.C. vous est notifié par courrier recommandé.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant, vous pouvez, dans les 2 mois à partir de la date de la notification du R.C., introduire une réclamation auprès du directeur régional des contributions directes compétent pour la commune dans laquelle le bien se situe. Votre réclamation est à introduire par courrier recommandé et vous devez y mentionner le R.C. que vous proposez.

INFLUENCE DU R.C. SUR LE PRECOMPTE IMMOBILIER
Le revenu cadastral (R.C.) est le revenu moyen net qu’un immeuble procurerait à son propriétaire au cours d’une année.

Le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles, que vous devez payer chaque année.

Le calcul du précompte immobilier se fait sur la base du revenu cadastral indexé (c’est-à-dire le revenu cadastral adapté à l’indice des prix à la consommation) et d'un taux déterminé. Le taux diffère en fonction de la commune où votre immeuble se situe :

• 1,25 % du R.C. pour les immeubles situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale (0,8 % pour les logements loués comme habitations sociales) ;
• 2,5 % du R.C. pour les immeubles situés en Région flamande (1,6 % pour les logements loués comme habitations sociales).

En plus de cet impôt régional, les communes, les provinces et les agglomérations peuvent encore prélever un impôt additionnel (centimes additionnels).

PAIEMENT ET DIMINUTION
Le contribuable qui est propriétaire au 1^er janvier de l’année doit payer le précompte immobilier.

Pour votre logement, vous avez droit à une diminution du précompte immobilier entre autres dans les cas suivants :

• vous êtes propriétaire d’une habitation modeste ;
• vous êtes handicapé ;
• vous avez au moins 2 enfants en vie dont l’un au moins est encore à votre charge (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) ou au moins 2 enfants admis au bénéfice des allocations familiales, habitant chez vous (Région flamande);
• vous avez des personnes handicapées à charge.

En Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale, si vous êtes propriétaire ou locataire, vous devez vous-même faire cette demande de diminution. Vous pouvez le faire dans les 6 mois à compter de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, sous la forme d’une réclamation adressée au directeur régional des contributions directes compétent dont l’adresse figure sur l’avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu.

En Région flamande, la diminution vous est attribuée automatiquement lorsque vous êtes propriétaire. En tant que locataire, vous pouvez répercuter la diminution sur le loyer après avoir introduit une demande unique auprès du service des impôts pour la Flandre.

Pour la Wallonie et Bruxelles
Service public fédéral Finances
Contact Center : 0257 257 57

Pour la Flandre
Agentschap Vlaamse Belastingdienst
Onroerende voorheffing
Bauwensplaats 13 bte 2 
9300 Aalst
Tél. 078 15 30 15 
onroerendevoorheffing@vlaanderen.be
belastingen.vlaanderen.be

• « La fiscalité de votre habitation », Service public fédéral Finances, 2011, 121 p.
  Brochure gratuite à commander par courrier ou à télécharger :
  Service public fédéral Finances
  Service d'encadrement coordination et communication
  Avenue du Roi Albert II 33 bte 70
  1030 Bruxelles
  www.minfin.fgov.be