Prison | Belgopocket

Je suis en prison. Ai-je des droits ? Comment occuper mes journées ? Puis-je bénéficier d'une libération conditionnelle ? La victime peut-elle s’y opposer ?

En tant que détenu, la loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus vous garantit des droits : droit aux soins de santé, droit à une nourriture répondant aux normes d’hygiène, droit de participer au travail disponible dans la prison ou, sous certaines conditions, d'avoir un autre travail, droit au bien-être au travail, droit d’exercer librement votre religion, droit d'entretenir des contacts avec l'extérieur (par courrier postal, par téléphone, par la visite), droit à l'aide juridique de première ligne et, sous certaines conditions, à l'aide juridique de deuxième ligne (assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat), etc. Sous certaines conditions et dans le respect du règlement d'ordre intérieur, vous avez aussi le droit de porter vos propres vêtements, le droit d'aménager votre cellule à votre guise, etc.

Attention : cette loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, qui énonce des droits et des devoirs ainsi que diverses procédures à respecter tant par les détenus que par le personnel de la prison, est partiellement entrée en vigueur. Entretemps, pour les dispositions qui ne sont pas encore en vigueur, le Règlement général des établissements pénitentiaires de 1965 continue à s’appliquer.

Le Conseil central de surveillance pénitentiaire et les commissions de surveillance vérifient la manière dont les détenus sont traités.

MESURES DE SECURITE ET DISCIPLINE
Pendant votre détention, un contrôle peut être exercé, sous certaines conditions, sur les courriers entrants ou sortants et sur les numéros de téléphone que vous formez. Des fouilles de cellules sont organisées. Dans certains cas, des mesures de sécurité particulières peuvent être prises pour le maintien de l’ordre et de la sécurité dans la prison.

En cas d’infraction disciplinaire, vous pouvez être sanctionné par une réprimande, une interdiction des visites, l’obligation de rester en cellule, l'enfermement en cellule de punition…

VISITES
Votre famille proche a le droit de vous rendre visite. Les autres personnes (famille plus éloignée, amis…) devront obtenir une autorisation préalable de la direction de la prison. Il existe aussi, sous certaines conditions, une formule de visites hors surveillance dans une pièce aménagée à cet effet. Cela permet de rencontrer des proches dans la plus stricte intimité (= sans la présence du personnel pénitentiaire).

ACTIVITES
Chaque prison offre des possibilités de travail, par exemple à la cuisine ou à la buanderie. Des entreprises extérieures passent également des commandes auprès des établissements pénitentiaires pour diverses activités : manutention, encodage, scanning, couture, électricité, électronique, imprimerie, etc. Les possibilités varient d'une prison à l'autre. La rémunération du travail varie en fonction du type de travail, avec un minimum de 0,62 euro de l'heure. La rémunération est versée sur le compte du détenu.

Il existe une offre de formation, qui varie d’une prison à l’autre : cours de langue, alphabétisation, formation à l’examen de gestion, etc. Pour certaines formations, les détenus reçoivent une allocation : elle est notamment destinée à les inciter à se former.

Des activités culturelles et sportives sont proposées. Les détenus ont droit à une promenade ou à une autre activité récréative d'au moins 1 heure par jour en plein air.

Les activités ont notamment pour but d'occuper les détenus et ainsi de limiter les risques d'atteinte à l'ordre et à la sécurité dans la prison. Le travail et la formation contribuent à la réinsertion sociale, avec comme corollaire, la diminution de la récidive.

CANTINE
En prison, il est interdit de détenir de l'argent liquide. Les transferts d'argent se font via un compte géré à l'intérieur de la prison. Les personnes extérieures peuvent verser de l'argent sur ce compte. L'argent sert notamment à louer la télévision, à acheter des cartes pour téléphoner et à faire certains achats via la « cantine » de la prison (produits alimentaires, d’hygiène, etc.).

LOI SUR LE STATUT EXTERNE
Pour les condamnés dont la partie de la peine à exécuter s'élève à plus de 3 ans de prison, une libération conditionnelle est possible pour les condamnés qui ont fait 1/3 de leur peine ou 10 ans pour une condamnation à perpétuité. Les condamnés en situation de récidive légale doivent avoir purgé 2/3 de leur peine (avec un maximum de 14 ans) ou 16 ans en cas de condamnation à perpétuité.

La décision de libération conditionnelle sera prise par le tribunal de l'application des peines sur la base d'un dossier, comprenant notamment l'avis de la direction, pour autant qu’il n'existe pas de contre-indications dans le chef du condamné, portant sur l'absence de perspectives de réinsertion sociale, le risque de perpétration de nouvelles infractions graves, le risque que le condamné importune les victimes et l'attitude du condamné à l'égard des victimes.

Le tribunal de l’application des peines est également compétent pour décider notamment de :

la détention limitée. Le détenu peut sortir en journée, par exemple pour aller travailler mais il doit ensuite réintégrer la prison ;
la surveillance électronique (= bracelet fixé à la cheville), qui permet de contrôler les allées et venues de la personne ;
la libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire.

Pour les condamnés à des peines d’emprisonnement de 3 ans ou moins, ce sera le juge de l’application des peines qui sera compétent pour ces différentes modalités d’exécution de la peine. A l’heure actuelle, il n’est pas encore mis en place, et c’est le Ministre de la Justice qui peut les accorder.

Quel que soit le taux de la peine d’emprisonnement, le Ministre de la Justice est compétent pour accorder des permissions de sortie, des congés pénitentiaires et des interruptions de peine dans certaines conditions.

PLACE DE LA VICTIME
La victime peut s'adresser à tout moment à un assistant de justice de première ligne pour obtenir des informations générales concernant la loi et se faire assister pour remplir une déclaration de la victime (= formulaire demandant à être informé, entendu, et/ou à formuler des conditions particulières qui pourraient être imposées à l’auteur).

Sous certaines conditions, la victime peut être entendue par le tribunal de l'application des peines sur les conditions particulières qu'elle voudrait voir imposées dans son intérêt ou pour sa protection au moment de la libération conditionnelle ou à l'occasion d'une mesure de surveillance électronique ou autre.

Adressez-vous à un avocat, aux associations et institutions externes qui exercent des activités en prison, aux services internes de la prison.

Pour obtenir un formulaire de déclaration de la victime
Adressez-vous à une maison de justice (voir Adresses utiles) ou téléchargez-le sur www.just.fgov.be.