Procédures de divorce

version PDF

Je veux divorcer. Quelles sont les procédures de divorce envisageables ? A qui m'adresser ?

Si vous souhaitez divorcer, vous pouvez prendre la décision seul ou avec votre conjoint. Il existe différentes formes de séparation et de divorce.

FORMES DE SEPARATION

• La séparation de fait. Elle n’est pas organisée par la loi. Dès lors, aucune conséquence juridique uniforme n’en découle. Les conjoints restent mariés, avec tout ce que cela peut impliquer. Les obligations du mariage telles que la fidélité, le devoir de secours, la protection du logement familial demeurent. Toutefois, le droit tient compte de la séparation de fait dans différents domaines (en matière fiscale par exemple).
• La séparation de corps. Pour diverses raisons, les conjoints peuvent refuser l’idée du divorce et introduire une demande de séparation de corps. Il s’agit d’une procédure judiciaire qui ne se présente encore que très rarement. Les conjoints restent mariés mais un certain nombre de droits et d’obligations issus du mariage sont supprimés : le devoir de cohabitation n’existe plus, les biens sont séparés.
• Le divorce. Les liens du mariage n’existent plus.

FORMES DE DIVORCE

• Le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Il y a 3 variantes :

1. Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci. La preuve de cette désunion peut être rapportée par toutes voies de droit.
2. Lorsque la demande en divorce est formée conjointement par les 2 époux, la désunion irrémédiable est établie après 6 mois de séparation de fait ou lorsque la demande est réitérée lors d’une nouvelle audience, fixée à une date immédiatement ultérieure à l’écoulement du délai de 6 mois, ou 3 mois après la première comparution.
3. Lorsque la demande est formée unilatéralement par un seul conjoint, la désunion est établie après 1 an de séparation de fait ou lorsque la demande est réitérée lors d’une nouvelle audience, fixée à une date immédiatement ultérieure à l’écoulement du délai d’1 an, ou 1 an après la première audience. 

   La demande de divorce est obligatoirement introduite par voie de citation si elle est fondée sur la désunion irrémédiable à établir par toutes voies de droit (variante 1). La demande en divorce fondée sur la séparation de fait peut être introduite par requête si elle est formée unilatéralement (variante 3). Elle est obligatoirement introduite par requête si la demande est conjointe (variante 2). La requête conjointe (variante 2) doit être signée par les 2 époux ou au moins par un avocat ou un notaire. La requête unilatérale (variante 3) doit être signée par le requérant ou par son avocat.

   Les parties disposent d’un mois pour interjeter appel à compter de la signification du jugement. Le délai pour se pourvoir en cassation est de 3 mois.

• Le divorce par consentement mutuel. Ce divorce est basé sur le commun accord des conjoints sur tous les points. Une convention contenant les modalités de la séparation et réglant les points concernant les enfants mineurs devra être établie préalablement. Une requête doit être déposée devant le tribunal de première instance, accompagnée de la convention. A l’issue de 2 comparutions à 3 mois d’intervalle, le tribunal prononce le divorce qui devient définitif au terme d’un délai d’appel d’un mois. Les époux sont dispensés de la deuxième comparution devant le tribunal s’ils établissent qu’ils sont séparés depuis plus de 6 mois lors du dépôt de la requête. Ils peuvent être représentés par un notaire ou un avocat. L’appel du jugement qui a prononcé le divorce n’est admissible que pour autant qu’il soit fondé sur le non-respect des conditions légales pour prononcer le divorce.
  Si la procédure de divorce par consentement mutuel est abandonnée, une des parties pourra demander le divorce pour cause de désunion irrémédiable et les accords intervenus entre parties pourront être utilisés dans le cadre de la nouvelle procédure.

MEDIATION FAMILIALE
Avant d’introduire une action en justice ou pendant la procédure, vous pouvez aussi vous adresser à un service de médiation.

La médiation familiale consiste à accepter l’intervention indépendante et neutre d’un médiateur formé spécialement à cet effet. Le médiateur envisage avec les 2 conjoints les aspects juridiques, socio-économiques et psychologiques des conflits en vue de parvenir à un accord.

Adressez-vous à la maison de justice de votre arrondissement judiciaire (voir Adresses utiles), à un avocat (voir www.avocat.be ), à un notaire (voir www.notaire.be), à un centre de planning familial, à un médiateur ou au juge de paix de votre canton.