version PDFQuelles sont les conditions pour bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) – auparavant appelé « prépension » – permet, à certains travailleurs licenciés, de bénéficier en plus de l'allocation de chômage, d'une indemnité complémentaire à charge soit de l'employeur, soit d'un Fonds de Sécurité d’existence, soit du Fonds de fermeture des entreprises. Le montant minimum légal de cette indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence plafonné à un salaire brut. Sauf dispense ou dérogation, l’entreprise doit valablement remplacer le travailleur licencié pendant au moins 3 ans.
CHOMAGE
Si vous êtes licenciés dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise, votre employeur doit remplir et vous remettre un formulaire C4-RCC et un document C17. Ces documents complétés sont à introduire auprès de votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC).
Pour pouvoir bénéficier du chômage, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment :
- l’indemnité complémentaire doit être basée sur une convention collective de travail (CCT) ;
- vous devez avoir atteint un certain âge. Les âges minimum sont fixés dans les CCT applicables. Ils se situent, selon les cas, entre 56 et 60 ans ;
- vous devez avoir un certain nombre d’année de carrière, en ce compris les périodes assimilées. Si vous avez des doutes sur la durée exacte de votre carrière à prendre en compte, vous pouvez introduire au plus tôt 6 mois avant la notification de votre préavis un formulaire « C17 passé professionnel » auprès de votre organisme de paiement ;
- vous ne pouvez pas avoir été licencié pour faute grave ou pour situation de force majeure. Vous devez donc avoir presté une période de préavis ou reçu le paiement d’une indemnité de rupture ;
- vous devez être admissible aux allocations de chômage, c'est-à-dire prouver que vous avez travaillé un certain nombre de jours au cours des dernières années.
En tant que bénéficiaire du RCC, si vous reprenez un travail comme salarié ou indépendant, l’entreprise doit continuer à vous payer l’indemnité complémentaire.
ENTREPRISE EN DIFFICULTE OU EN RESTRUCTURATION
Sous certaines conditions et sur décision du Ministre de l’emploi, du travail et de la Concertation sociale, une entreprise peut obtenir le statut d'entreprise en difficulté ou en restructuration. Dans ce cadre, l’âge requis pour bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise pourrait être abaissé à 55 ou 52 ans, voire à 50 ans selon les circonstances. Le délai de préavis pourrait aussi être réduit avec l’accord individuel de chaque travailleur et l’entreprise peut être dispensée de remplacer les travailleurs licenciés. Si vous êtes un travailleur de moins de 58 ans ou qui a moins de 38 ans de passé professionnel, vous devez avoir été inscrit pendant 6 mois dans une cellule pour l'emploi pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage.
Adressez-vous au service du personnel de votre employeur et/ou à votre syndicat.
- www.onem.be
- www.emploi.belgique.be
- www.cnt-nar.be (site du Conseil National du Travail sur lequel vous trouverez notamment le montant plafonné permettant de calculer l’indemnité complémentaire)
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