version PDFJe verse une rente alimentaire. A quelles conditions puis-je fiscalement déduire mes versements ?
La rente alimentaire que vous versez est déductible de l’ensemble de vos revenus nets imposables à concurrence de 80 % de son montant.
En d’autres termes, le montant de vos revenus nets imposables annuels peut être réduit d’une somme équivalente à 80 % de la rente que vous versez chaque année. Si vous versez une rente mensuelle, vous pouvez déduire 80% des 12 montants additionnés.
Pour bénéficier de cette déduction, 4 conditions doivent être simultanément remplies :
1. OBLIGATION ALIMENTAIRE
- Vous devez payer la rente en exécution d’une obligation alimentaire imposée par le Code civil.
- Cette obligation de subvenir aux besoins d’une personne existe, sous certaines conditions. Elle existe entre époux, entre ex-époux, entre cohabitants légaux et entre ex-cohabitants légaux.
- De même, elle s’applique entre les enfants, petits-enfants ou enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple ou plénière et, respectivement, leurs parents, grands-parents ou adoptants.
- L’obligation alimentaire est aussi en vigueur entre un beau-fils ou une belle-fille et leurs beaux-parents et entre enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux.
- En revanche, cette obligation n’existe pas entre les frères et sœurs, entre les oncles ou tantes et leurs neveux ou nièces, etc.
Il faut généralement que le bénéficiaire de la rente se trouve dans un état de besoin. Ce n’est toutefois pas nécessaire pour les enfants mineurs et les enfants majeurs encore aux études ou en formation. Dans ces cas, l’obligation alimentaire est une obligation générale qui leur procure un droit à la rente, qu’ils soient dans un état de besoin ou non.
2. NE PAS FAIRE PARTIE DU MENAGE
Le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie de votre ménage. La loi fiscale considère que des personnes forment un ménage lorsqu’elles se trouvent dans une situation qui laisse à penser que l’on est en présence d’un foyer, c’est-à-dire d’une communauté de vie domestique.
La résidence des personnes est généralement considérée comme un indice de l’existence d’un ménage (même si des interruptions temporaires de cette résidence n’affectent pas l’existence de ce ménage aux yeux de la loi fiscale). L'administration fiscale tiendra compte d’indices très concrets pour déterminer s’il y a ou non ménage. A noter que le bénéficiaire ne peut pas faire partie du ménage au moment du versement des rentes (il peut en avoir fait partie dans le passé).
3. REGULARITE
Vous devez verser cette rente régulièrement. Ceci signifie qu’elle doit être payée périodiquement. On considère qu’une rente est payée régulièrement notamment en cas de versements hebdomadaires, mensuels ou trimestriels.
4. JUSTIFICATION PAR DES DOCUMENTS PROBANTS
Vous devez payer effectivement la rente. Pour obtenir la déduction de la rente alimentaire, vous devez pouvoir justifier le paiement de la rente par des documents probants (par exemple des extraits de compte mentionnant le bénéficiaire de la rente et le montant de celle-ci).
CAS PARTICULIERS
Le bénéficiaire de la rente doit disposer, personnellement et en toute autonomie, des sommes reçues.
Les frais de logement, de déplacement et d’études payés par les parents d’un étudiant qui a pris un kot et n’habite plus chez eux ne sont par exemple pas déductibles. Les tribunaux considèrent en effet que ces frais sont payés directement par les parents sans que l’enfant ait eu son mot à dire, ce qui permet de conclure qu’il ne dispose pas en toute autonomie des sommes versées.
En revanche, si vous avez placé un membre de votre famille dans un home, une maison de repos ou une institution de ce type, les juges considèrent que vous pouvez en principe déduire les sommes que vous versez à cet effet (que ces sommes soient versées à votre parent ou directement à l’institution en question).
COPARENTE FISCALE
Si vous versez une rente alimentaire mais que vous remplissez les conditions pour bénéficier de la coparenté fiscale, vous devrez faire un choix : soit déduire les rentes alimentaires versées pour les enfants, soit bénéficier de la répartition des avantages fiscaux auxquels les enfants donnent droit (augmentation de la quotité de revenu exemptée d'impôt pour personnes à charge et déduction des frais de garde d’enfant). La combinaison des 2 n'est pas possible.
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