Rentes alimentaires impayées

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Je dois recevoir une rente alimentaire mais le débiteur ne paie pas. Que faire ?

Certaines familles connaissent des difficultés financières parce que celui qui doit payer (= le débiteur d’aliments) une « pension alimentaire » (= rente) ne le fait pas. Celui qui a droit à cette rente alimentaire (= le créancier d’aliments) peut alors, sous certaines conditions, s’adresser au Service des créances alimentaires (SECAL).

Les missions du SECAL sont :

• de percevoir ou de recouvrer auprès des débiteurs d’aliments, les arriérés ainsi que la rente alimentaire mensuelle.
• d’accorder des avances sur les contributions alimentaires au bénéfice des enfants.

Pour la récupération des rentes alimentaires et de leurs arriérés, le SECAL pourra intervenir si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• le créancier d’aliments doit être domicilié en Belgique;
• la rente doit être restée impayée, totalement ou partiellement, à 2 reprises, au cours des 12 mois qui précèdent la demande;
• la rente alimentaire doit avoir été fixée dans une décision judiciaire ou dans un acte établi devant un notaire.

Pour avoir droit au paiement d'avances par le SECAL, le créancier d’aliments doit, en plus des 3 conditions précitées, remplir une condition de revenus.

Pour l'année 2012, le plafond de revenus est fixé à 1344 euros nets par mois, augmenté de 64 euros nets par enfant à charge. L’avance octroyée sera celle du montant de la contribution alimentaire fixée dans la décision judiciaire ou dans l’acte notarié, avec un maximum mensuel de 175 euros par enfant.

Le SECAL entreprend toutes les démarches pour recouvrer les sommes dues. Le créancier d’aliments n’est donc pas obligé d’entamer lui-même une procédure judiciaire, ni d’en supporter les frais.

L’intervention du SECAL n’est cependant pas gratuite :

• le créancier d’aliments cède un montant égal à 5 % des sommes recouvrées par le SECAL qui lui sont rétrocédées;
• le débiteur d’aliments doit supporter un montant égal à 10 % du montant des rentes alimentaires qu’il doit payer, arriérés compris.

Service public fédéral Finances
Administration générale de la Documentation patrimoniale
Service des créances alimentaires (SECAL)
Boulevard du Roi Albert II 33 bte 50
1030 Bruxelles
Tél. 0800 12 302 (appel gratuit)
secal.central@minfin.fed.be
www.secal.belgium.be

• « Le Service des créances alimentaires (SECAL) », Service public fédéral Finances, 2011, 43 p.
  Brochure gratuite à commander ou à télécharger :
  Service public fédéral Finances
  Service Communication
  Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70
  1030 Bruxelles
  www.secal.belgium.be