version PDFDois-je payer des impôts sur ma pension ? Des montants sont-ils retenus à la source ?
Vos revenus de pension sont soumis à l’impôt des personnes physiques. L’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus du Service public fédéral Finances prélève un précompte professionnel par l’intermédiaire du débiteur de votre pension légale. Des cotisations sociales peuvent également être prélevées sur vos pensions.
Ces retenues sont effectuées à la source par les organismes de paiement des pensions compétents tels que l’Office national des Pensions (ONP) pour les salariés et les indépendants ou le Service central des dépenses fixes (SCDF - Pensions) du Service public fédéral Finances pour les fonctionnaires.
PRECOMPTE PROFESSIONNEL
Cet impôt est perçu sur votre pension légale ainsi que sur d’éventuelles pensions extralégales. Il est calculé en fonction du montant de votre pension, de l’éventuel cumul de celle-ci avec d’autres pensions et du nombre de personnes (conjoint, cohabitant légal et/ou enfants) qui sont à votre charge.
COTISATION DE SOINS DE SANTE
La cotisation de soins de santé sert à financer l'assurance maladie. Elle correspond à 3,55 % du montant mensuel brut de la pension (pensions légales et extralégales).
La retenue ne peut avoir pour effet de réduire le montant mensuel global des pensions à un montant (au 1er février 2012) inférieur à 1.386,11 euros bruts pour un isolé ou à 1.642,74 euros bruts pour un pensionné ayant charge de famille. Lorsqu’une personne bénéficie de plusieurs pensions, on tient compte de toutes les pensions pour déterminer ce montant, y compris les rentes fictives découlant des capitaux.
Toute contestation peut être introduite auprès de l’Office national des Pensions (ONP). Cela peut être nécessaire si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, car il est possible que vous soyez exonéré du paiement de cette cotisation.
COTISATION DE SOLIDARITE
Une cotisation de solidarité est prélevée sur les pensions légales et extralégales, ainsi que sur certains avantages payés sous forme de capital. Elle vise à faire contribuer les pensions les plus élevées au financement des pensions les plus basses. Le taux de prélèvement varie selon le montant total des revenus de pension et le fait d’avoir ou non charge de famille.
La cotisation ne commence (montants au 1er février 2012) qu’au-delà de 2.178,62 euros bruts par mois pour les pensionnés sans charge de famille et de 2.518,76 euros bruts par mois pour les pensionnés avec charge de famille. Elle peut monter jusqu’à 2 % maximum pour les pensions les plus élevées.
RETENUE POUR FRAIS FUNERAIRES
Une retenue légale de 0,5 % du montant mensuel brut des pensions de retraite dans le secteur public est prélevée pour le financement de l’indemnité pour frais funéraires. Cette retenue n’est toutefois pas prélevée sur les pensions de survie, les pensions coloniales (même si ces dernières sont relatives à des pensions de retraite), les rentes d’accident du travail, les pensions d’invalidité temps de guerre ou temps de paix, les rentes de mobilisation et le pécule de vacances (normal ou complémentaire). Après le décès du titulaire de la pension sur laquelle la retenue a été effectuée, une indemnité est payée. Cette indemnité est égale au montant brut d’un mois de pension et est limitée à 2.346.62 euros (au 1er janvier 2011). Elle est payée à la veuve, aux enfants ou à une tierce personne qui peut prouver les frais.
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