Revenu d'intégration

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Je n'ai pas droit au chômage et je ne dispose pas d'un revenu suffisant pour vivre.
Ai-je droit à une aide financière ? A quelles conditions ?

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour vivre et que vous n'êtes pas en mesure de vous en procurer, vous avez en principe droit à un revenu d'intégration (remplaçant le minimex). Si vous disposez d'un revenu mais que celui-ci est inférieur au revenu d'intégration, vous pouvez prétendre à la différence de sorte que votre revenu atteigne le montant du revenu d'intégration. Le revenu d'intégration est octroyé, après enquête sur les ressources dont vous disposez, par le Centre Public d'Action Sociale (CPAS) de votre commune.

MONTANTS AU PREMIER SEPTEMBRE 2011
Il est tenu compte de la situation familiale pour fixer le montant mensuel du revenu d'intégration.

Il y a 3 catégories :

• 513,46 euros pour la personne cohabitante ; 
• 770,18 euros pour la personne isolée ; 
• 1.026,91 euros pour une personne vivant avec une famille à sa charge.

CONDITIONS
Pour avoir droit à l'intégration sociale, il faut répondre à certaines conditions :

• avoir sa résidence habituelle et effective en Belgique ; 
• être soit Belge, soit apatride, soit réfugié reconnu, soit inscrit au registre de la population, soit citoyen de l'Union européenne ou membre de sa famille disposant d'un droit de séjour de plus de 3 mois ; 
• être majeur (= avoir 18 ans) ou être mineur émancipé par mariage ayant enfant à charge ou être enceinte ; 
• ne pas disposer de ressources suffisantes, ne pas pouvoir y prétendre et ne pas être en mesure de se les procurer, soit par des efforts personnels, soit par d'autres moyens ; 
• être disposé à travailler sauf si des raisons de santé ou d'équité constituent un empêchement ; 
• faire valoir ses droits à d'autres allocations sociales. Exemples : allocation de chômage, pension, allocation d'études, etc. Le droit à l'intégration sociale doit être considéré comme le dernier recours.

Le CPAS peut également vous demander de faire valoir vos droits à une pension alimentaire auprès de vos parents, vos enfants, votre conjoint, votre ex-conjoint, l'adoptant ou l'adopté.

ENQUETE SOCIALE
Avant de prendre une décision relative à l'octroi du revenu d'intégration, le CPAS réalise une enquête sociale. Vous devez fournir au CPAS tous les renseignements dont il a besoin : identité, montant de vos ressources et de celles des personnes avec qui vous cohabitez, composition de ménage, patrimoine, etc.

AUTRES AIDES DU CPAS
Chaque commune dispose CPAS. L’aide fournie par les CPAS peut être matérielle (nourriture, logement d’urgence, etc.), psychologique, sociale, médicale ou financière (versement d’un revenu d’intégration).

Voici quelques exemples de l’assistance fournie par les CPAS :

• droit à l’intégration sociale en ce compris le revenu d’intégration ;
• aide financière ;
• mise à l’emploi ;
• médiation de dettes ;
• aide psychosociale ;
• aide juridique ;
• logement ;
• aide médicale ;
• admission dans des établissements de soins ;
• soins à domicile ;
• accueil dans un centre d’aide ;
• accueil de crise ;
• accompagnement et aide financière en matière de fourniture d’énergie ;
• chèques culture en vue de favoriser la participation sociale et culturelle.

Chaque CPAS évalue quelle est l’aide la plus adéquate à accorder en fonction de la situation personnelle ou familiale de la personne et propose les moyens les plus appropriés pour satisfaire à la demande.

Service public fédéral de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes
Boulevard du Roi Albert II 30
1000 Bruxelles
Tél. 02 508 85 86
question@mi-is.be 
www.mi-is.be 

Pour des infos sur vos droits et vos obligations en matière d’intégration sociale
Adressez-vous au Centre Public d’Action Sociale (CPAS) de la commune où vous vivez et résidez. Il existe un CPAS dans chaque commune.

• www.socialsecurity.be
• www.socialsecurity.fgov.be 
   
• « Guide pour les usagers du CPAS », Service public fédéral de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes, 2010, 44 p.
• « Guide pour les sans-abri », Service public fédéral de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes, 2010, 35 p.
  Brochures gratuites disponibles dans les CPAS ou à télécharger sur www.mi-is.be.