version PDFQu'est-ce qu'un produit sûr ? Existe-t-il des normes auxquelles les produits doivent répondre ?
Qu'en est-il des jouets ?
Il existe un principe général valable pour tous les produits non alimentaires : seuls des produits sûrs peuvent être mis à la disposition des consommateurs. C’est au fabricant, à son représentant en Belgique, à l’importateur éventuel, voire au distributeur qu’incombe la mission de s’assurer que le produit proposé est sûr. Des réglementations spécifiques sont prises en application de cette loi pour certains types de produits et services : jouets, machines, attractions foraines, ascenseurs, appareils fonctionnant au gaz, exploitation des centres de bronzage, etc.
En cas d’utilisation correcte ou dans des conditions dites raisonnablement prévisibles, un produit est considéré comme sûr lorsqu’il :
- ne présente aucun danger pour la santé et la sécurité du consommateur ;
- offre un même niveau de sécurité à tous les stades : installation, mise en service, entretien et utilisation ;
- ne présente qu’un risque limité, considéré comme acceptable, pour une haute protection de la sécurité et de la santé du consommateur.
Il existe des normes techniques de fabrication de certains produits. Pour les jouets, par exemple, la norme européenne NBN EN 71 constitue la référence. Un fabricant de jouets qui respecte cette norme bénéficie d’une présomption de conformité pour ses produits. Suivre une norme n’est toutefois pas obligatoire : on peut très bien produire des jouets ne présentant aucun danger en employant d’autres techniques que celles de la norme NBN EN 71. Dans ce cas, le fabriquant doit prouver que son jouet est sûr en le faisant tester par un organisme agréé indépendant.
MARQUAGE CE
Le marquage CE ne constitue pas un label de qualité ou une quelconque preuve qu’un produit a été contrôlé et approuvé par les autorités publiques. C’est un moyen par lequel le fabricant déclare que son produit répond aux exigences essentielles, par exemple en matière de sécurité, de santé publique ou d’environnement et que toutes les procédures d’évaluation de la conformité ont été suivies. Le marquage CE est obligatoire pour commercialiser un jouet dans l’Union européenne : il signifie que le fabricant déclare que son jouet est sûr.
CONTROLES
Des millions de produits différents sont commercialisés sur le marché belge. Il est impossible que tous soient systématiquement contrôlés. Les pouvoirs publics agissent de façon ponctuelle à la suite de plaintes émanant de consommateurs ou d’incidents. Chaque année, un programme de contrôle de certains types de produits est établi en accord avec le ministre compétent.
L’évaluation du niveau de sécurité d’un produit porte sur :
- les caractéristiques du produit, sa composition, son conditionnement ainsi que les instructions relatives à son assemblage, son installation et son entretien ;
- l’impact possible sur la sécurité d’autres produits ;
- la forme sous laquelle le produit est vendu (étiquetage, avertissements, etc.) ;
- le danger éventuel pour certains groupes de personnes : enfants, personnes âgées, etc.
NOTICE D’UTILISATION ET AUTRES INSCRIPTIONS
En Belgique, toutes les informations à destination du consommateur doivent être rédigées au minimum dans la langue de la région où le produit est commercialisé. En effet, bien comprendre les instructions de montage, d’installation ou les précautions d’emploi d’un produit contribue à en accroître la sécurité. Si tel n’était pas le cas, le fabricant ou son représentant en Belgique (leurs coordonnées doivent obligatoirement figurer sur le produit ou son emballage) est tenu de fournir, sur simple demande, le manuel dans la langue adéquate. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez en référer auprès du Guichet central pour les produits du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
ANTIQUITES ET PRODUITS DE SECONDE MAIN
La loi en matière de sécurité générale des produits ne s’applique ni aux antiquités, ni aux produits de seconde main, lorsque le vendeur a informé l’acheteur qu’une réparation s’imposait. Les produits de seconde main réparés ou remis en état relèvent bien quant à eux de cette législation.
AUTRES REGLEMENTATIONS ET CONTROLES SPECIFIQUES
Des réglementations et des contrôles séparés existent pour les produits alimentaires, la nourriture pour animaux, les produits pharmaceutiques, les substances et les préparations chimiques, les biocides, les pesticides et les engrais. Toutefois, pour certains aspects, la loi du 9 février 1994 reste d’application, entre autres pour leur conditionnement. On imagine assez mal en effet qu’un petit pot pour bébé ou un pot de confiture présente des bords tranchants, quelle que soit la qualité du produit alimentaire qu’ils contiennent.
Pour toute question ou réclamation au sujet de la sécurité d’un produit
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Guichet central pour les produits
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Tél. 0800 12 033 (appel gratuit)
info.produitsconsommateurs@economie.fgov.be
economie.fgov.be
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