version PDFComment régler l’autorité parentale, l’hébergement des enfants et les parts contributives après une séparation ? Qui peut exercer un droit aux relations personnelles ?
Après une séparation, sauf si le juge en décide autrement, l’autorité parentale continue à être exercée de façon conjointe par les 2 parents.
Cela implique que les décisions importantes concernant la santé, l’éducation, la formation, les loisirs et l’orientation religieuse ou philosophique de l’enfant sont à prendre de commun accord par les parents.
ACCORD ET JUGEMENT
Si vous vous mettez d'accord sur les modalités d'hébergement et sur vos parts contributives, l'accord peut être homologué par le juge, sauf s’il est contraire aux intérêts de l’enfant.
Pour tenter de trouver un terrain d’entente, vous pouvez, à tout moment, y compris quand la procédure est entamée, recourir à un médiateur agréé et formé à cet effet (avocat, notaire ou autre médiateur agréé).
A défaut d'accord, les points en litige devront être soumis au juge compétent, généralement le tribunal de la jeunesse.
Le juge tranche sur une série de points en veillant à l’intérêt de l’enfant :
- le domicile de l'enfant (= inscription au registre de la population) ;
- les modalités d’hébergement. A défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, l’hébergement égalitaire de l’enfant est privilégié si au moins un des parents le demande. Si ce n'est pas la formule la plus appropriée, un hébergement secondaire élargi ou d’autres formules sont envisageables. Le juge tiendra compte des circonstances concrètes, de l’intérêt des enfants et des parents ;
- l’exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale. Le législateur privilégie l’exercice conjoint. Le parent privé de cet exercice ne prend pas part aux décisions, sauf celles déterminées par le juge. Il conserve toutefois le droit de surveiller l’éducation de l’enfant. Il peut demander dans ce but toutes informations utiles. Il conserve aussi le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant aux moments fixés dans le jugement. Ces relations ne peuvent lui être refusées que pour des motifs très graves ;
- la contribution alimentaire. Chaque parent est tenu de contribuer aux frais d’entretien, de santé, de surveillance, d’éducation, de formation et d’épanouissement de ses enfants à concurrence de sa part dans les ressources cumulées : revenus professionnels, mobiliers, immobiliers, avantages et autres moyens qui assurent le niveau de vie des parents et des enfants, etc. (loi du 19 mars 2010).
Si l’un des parents ne respecte pas les décisions judiciaires relatives à l’hébergement ou au droit aux relations personnelles ou encore si un désaccord relevant de l'autorité parentale conjointe doit être tranché (exemples : choix de l'école, décision importante pour la santé), la cause peut être ramenée devant le juge. Après réexamen du dossier et une éventuelle tentative de conciliation, le juge pourra prendre de nouvelles décisions. Il peut également prononcer une astreinte ou autoriser la partie dont les droits ne sont pas respectés à recourir à des mesures de contrainte.
AUDITION DE L'ENFANT
Tout mineur d'âge, capable de discernement, a le droit d'exprimer son avis pour la situation qui le concerne. Mais ce n'est pas une obligation. En cas d'audition, le juge rédige un compte rendu écrit dont les parents auront connaissance.
ETUDE SOCIALE CIVILE ET EXPERTISE
Avant de prendre sa décision, le tribunal fait parfois procéder à des investigations. L'étude sociale civile est réalisée par un assistant de justice. Elle permet de recueillir des informations dans le milieu de vie de l'enfant, notamment par une visite chez chacun des parents. Quant à l'expertise médico-psychologique, elle donne surtout des informations sur la personnalité de l'enfant et/ou des parents.
MESURES PROVISOIRES POUR PERSONNES MARIEES
Les mesures provisoires porteront par exemple sur la mise à disposition du logement familial, sur l’hébergement, les frais d’éducation et d’entretien des enfants, sur le versement d’une pension alimentaire au conjoint économiquement faible.
Le juge de paix peut en être saisi avant l’introduction d’une éventuelle procédure en divorce.
Pendant la procédure de divorce, le juge du tribunal de première instance peut, à tout moment, homologuer les accords des parties sur les mesures provisoires, sauf s'ils sont contraires à l’intérêt des enfants. S'il n'y a pas d'accord, il est toujours possible pour une partie d'introduire, par une citation distincte en référé (= en urgence), une demande relative aux mesures provisoires.
DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES
Dans le contexte d'une séparation ou à d'autres moments, des proches, par exemple les grands-parents ou les beaux-parents, sont parfois privés de contact avec l'enfant. Pour autant que l'enfant soit mineur d'âge, ils peuvent introduire une action auprès du tribunal de la jeunesse pour demander de fixer des moments de rencontres. Le juge tranchera en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Adressez-vous à la maison de justice de votre arrondissement judiciaire (voir Adresses utiles), à un avocat (voir www.avocat.be), à un notaire (voir www.notaire.be), à un centre de planning familial, à un médiateur.
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