version PDFJe suis témoin d'une infraction. Que dois-je faire ? Suis-je obligé de me présenter si je suis convoqué pour témoigner ?
Lorsque vous êtes témoin d’une infraction (crime, délit, contravention) et que la justice se saisit de l’affaire, cela n’implique pas automatiquement que vous serez appelé à témoigner pendant l’enquête ou au procès. Il faut déjà que les instances judiciaires sachent que vous avez un témoignage à apporter. Vous pouvez les en informer. Pour certains faits, comme les attentats contre la sûreté publique ou contre la vie ou la propriété d’une personne, la loi vous y oblige. C’est aussi le cas pour les fonctionnaires dans l’exercice de leur travail, qui ont connaissance d’un crime ou d’un délit : ils sont tenus d’avertir le procureur du Roi (pour certaines administrations des finances et concernant certaines infractions, l’accord du directeur régional est requis).
En tant que témoin, décrivez le plus objectivement possible ce que vous avez vu, entendu ou perçu. Comme aide-mémoire pour vous-même, écrivez les faits en détails : cela vous aidera pour votre audition et si vous êtes appelé à confirmer ou préciser votre témoignage longtemps après les faits.
OBLIGATION DE COMPARAITRE
Si vous ne vous présentez pas à une convocation, que ce soit pendant l’enquête ou au procès, vous risquez une amende. Les autorités judiciaires peuvent en outre vous contraindre physiquement, avec le concours de la police, à vous présenter. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, par exemple pour des raisons médicales, vous pourriez être entendu à votre domicile.
PENDANT L'ENQUETE
Les auditions sont effectuées par des policiers ou des magistrats. Si un juge d’instruction vous convoque, il vous entendra à son cabinet en présence d’un greffier mais sans le prévenu ou son avocat.
Si un mineur d’âge est témoin d’une infraction contre l’intégrité d’autrui (infractions à caractère sexuel, maltraitance, prise d’otages, etc.), il a le droit de se faire accompagner par une personne majeure de son choix lors de toute audition, à moins que le ministère public ou le juge d’instruction ne s’y oppose dans l’intérêt du mineur ou de la manifestation de la vérité, par exemple en cas de soupçons à l’égard de cette personne.
AU PROCES
Pour de nombreuses affaires, seul votre témoignage écrit sera exploité lors du procès.
Devant la cour d’assises, où les crimes les plus graves sont jugés, des témoins sont toujours convoqués, que ce soit par l’accusation ou par la défense. Les témoins répondent oralement. Ainsi, des précisions sur ce qu’ils ont vu ou entendu personnellement peuvent leur être demandées par l’intermédiaire du président de la cour d’assises, seul autorisé à s’adresser directement aux témoins. Les audiences sont publiques, sauf cas exceptionnels.
Les convocations des témoins se font par pli judiciaire (= lettre recommandée spéciale envoyée par le greffe du tribunal) ou par citation (= acte d’huissier de justice).
Au palais de justice, vous devez venir avec votre convocation et votre carte d’identité. Renseignez-vous à l’accueil pour connaître le numéro de la salle où vous devez vous rendre. Les témoins attendent leur tour dans une pièce séparée de la salle d’audience. Ils sont ensuite appelés, séparément les uns des autres, afin d’éviter toute influence mutuelle. Après votre témoignage, vous pouvez quitter la salle d'audience ou y rester afin de suivre le procès.
Avant de témoigner, vous devez prêter serment en jurant de dire toute la vérité et rien que la vérité. Les mineurs âgés de moins de 15 ans ne prêtent pas serment. Mentir, après avoir prêté serment, constitue un faux témoignage et est punissable d’une peine privative de liberté.
ANONYMAT PARTIEL OU COMPLET
Le témoin anonyme dépose sous serment devant un juge (d'instruction) alors que ses données d'identité (nom, prénom, âge, état civil, profession, adresse, lien de parenté avec le prévenu) sont tenues, en tout ou en partie, secrètes.
- L’anonymat partiel peut-être accordé si le témoin, ou son entourage, pourrait subir un préjudice grave suite à la divulgation de certaines données d'identité et de sa déposition.
- L'anonymat complet peut être accordé dans des enquêtes sur le crime organisé, le terrorisme, etc. Le témoin, ou son entourage, doit se sentir gravement menacé dans son intégrité et, refuser, pour ce motif, de collaborer avec la justice. Il faut des indications précises de danger. Le juge d’instruction devra préciser de quelle manière il a vérifié que le témoin est fiable. Ce témoin pourra refuser de témoigner au procès.
INDEMNITE ET ATTESTATION DE COMPARUTION
Une indemnité de comparution d’un montant fixe et un défraiement pour les kilomètres parcourus peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal. Le greffier vous remettra aussi, sur demande, une attestation de présence pour votre employeur.
Adressez-vous au greffe du tribunal devant lequel vous êtes convoqué ou au greffe du juge d’instruction.
- « Vous êtes témoin », Service public fédéral Justice, 2009, 12 p.
Brochure gratuite à télécharger sur www.justice.belgium.be.
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