Vie privée

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Mes données personnelles sont-elles protégées ?  Comment faire valoir mes droits ?

Des garanties existent afin que les informations qui vous concernent et qui sont enregistrées dans des bases de données ne soient pas utilisées de manière abusive.

DONNEES PERSONNELLES
Le nom d'une personne, sa photo, son numéro de téléphone (même celui du travail), son numéro de compte bancaire, son adresse mail, son empreinte digitale, etc. sont des données personnelles.

La collecte de vos données personnelles doit nécessairement avoir un fondement légitime, par exemple si vous avez donné votre consentement, si la loi l'impose, si les données sont nécessaires à l’exécution d’un contrat, si vous êtes inconscient suite à un accident de la route, etc.

Seules des données personnelles pertinentes et non excessives pour atteindre l'ob­jectif annoncé peuvent être collectées et elles devront être effacées une fois que l’objectif est atteint. Le but de la collecte doit être légitime. Un fichier de personnes, constitué pour leur adresser, au moment de leurs 60 ans, une publicité sur les assurances funérailles, par exemple, n’est pas acceptable. Le responsable du traitement doit aussi veiller à ce que les données soient rigoureusement exactes, qu’elles ne soient pas volées ou perdues, etc.

Lors de la collecte des données, le responsable du traitement doit :

• vous informer du but qu’il poursuit ; 
• mentionner ses coordonnées ;         
• préciser qui recevra vos données ; 
• mentionner que vous avez le droit de consulter et de faire rectifier vos données ;
• signaler que vous pouvez vous opposer, gratuitement, à l'utilisa­tion de vos données à des fins de marketing direct.

La transmission des données à des tiers est interdite dans un certain nom­bre de cas. Par exemple, un médecin n’a pas le droit de communiquer les coordonnées de ses patients à des entreprises privées. Une administration communale ne peut pas vendre les fichiers d’adresses de ses habitants à des fins commerciales.

Lorsque quelqu’un traite des données qui vous concernent, vous avez des droits, notamment  :

• le droit à l’information. Sauf exceptions, le responsable du traitement doit vous faire savoir qu’il traite des données qui vous concernent ;
• le droit de poser des questions pour savoir quelles sont les données détenues à votre sujet, pourquoi et à qui elles seraient transmises ;
• le droit d'accès direct à vos données. Cela vous permet notamment de connaître l'origine des données et les motifs d'une décision (exemple : le refus d'octroi d'un prêt). Lorsque les données détenues le sont dans le cadre de la sécurité du pays, de la sécurité publique, de la défense nationale, de la prévention et de la sanction des délits, seul un droit d’accès indirect peut être exercé. C’est la Commission de la protection de la vie privée qui servira d’intermédiaire à votre demande ;
• le droit à la rectification. Si des données inexactes, incomplètes, superflues ou interdites circulent sur vous, vous pouvez les faire rec­tifier, effacer ou même faire interdire leur utilisation ;
• le droit d'opposition à ce que vos données soient utilisées, si vous avez des raisons sérieuses et légitimes (sauf si la législation l’im­pose ou si vous avez un contrat avec l'autre partie). Dans le cas du marketing direct, vous avez le droit de vous opposer gratuitement à tout moment.

Avant de collecter des données personnelles, la personne qui sera chargée de leur traitement doit déposer une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée, hormis dans certaines circonstances (par exemple si c’est pour un usage privé, tel qu'un carnet d’adresses à usage personnel).

IMAGE ET VIE PRIVEE
Les membres de votre famille, vos amis, les inconnus qui apparaissent à l’arrière-plan de vos photos de vacances, vos collègues... que vous pho­tographiez ou filmez dans leur sphère privée ne sont pas nécessairement tous d’accord de retrouver leur image sur Internet !

Le fait de rendre publiques sur Internet des images privées de person­nes identifiées ou identifiables (photos ou images filmées d’une fête de mariage, d’anniversaire, photos de vacances, etc.), est considéré comme un traitement de données à caractère personnel, qui suppose le respect de la loi relative à la protection de la vie privée.

Dans certains cas, une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la Commission de la protection de la vie privée et l’accord des personnes concernées doit être obtenu. Par exemple, avant de mettre sur le site Internet d’une école des photos de classe où on reconnaît aisément les enfants.

Dans certaines situations, on considère que le consentement a été donné de manière tacite. C’est le cas notamment pour les spectateurs (concert, match de football…) ou les passants, dont on retrouve l’image dans la presse ou à la télévision. En revanche, l’utilisation de ces images dans un contexte autre que privé ou par des personnes autres que des journalistes nécessite l’accord des personnes concernées. C’est le cas par exemple lors­que des photos prises lors d’un événement servent ensuite à une campa­gne publicitaire ou sont mises sur votre site Internet personnel.

CAMERAS DE SURVEILLANCE 
Les caméras de surveillance ont une fonction de prévention. Elles per­mettent aussi de constater des délits ou des nuisances et de maintenir l’ordre. Les caméras de surveillance cachées sont interdites. Cela signifie que leur présence doit être annoncée au moyen d'un pictogramme.

Par respect de la vie privée, il est interdit de filmer plus que le nécessaire. Par exemple, un commerçant ne pourra pas spécifiquement filmer l’es­pace public au-delà de sa devanture.

Les caméras sont interdites si les images filmées portent atteinte à l’in­timité d’une personne (exemples : chambre, toilettes) ou ont pour but de collecter des informations sur les opinions philosophiques, religieu­ses, politiques ou syndicales, sur l’origine ethnique ou sociale, sur la vie sexuelle ou l’état de santé.

Sur le lieu de travail, les caméras ne sont autorisées que pour le maintien de la sécurité et de la santé, la protection des biens de l’entreprise, le contrôle du processus de production ainsi que le contrôle de la producti­vité du travailleur.

En ce qui concerne la conservation des images, le délai est d’un mois maximum, sauf si les images enregistrées peuvent servir à prouver une infraction ou un dommage ou à identifier l'auteur des faits, un perturba­teur, un témoin ou une victime.

LITIGE
Si vous estimez que votre vie privée n’est pas respectée et pour autant qu’il y ait eu un traitement de données personnelles vous concernant, une demande d'information ou une plainte peut être déposée auprès de la Commission de la protection de la vie privée, qui jouera un rôle de média­teur. Son intervention est gratuite. Elle peut également, le cas échéant, dénoncer les infractions auprès du procureur du Roi ou saisir le tribunal.

Commission de la protection de la vie privée
Rue Haute 139
1000 Bruxelles
Tél. 02 213 85 40
commission@privacycommission.be
www.privacycommission.be