Voiture d'occasion

version PDF

Je vais acheter une voiture d'occasion. A quoi dois-je faire attention ?

Un véhicule acheté d’occasion doit vous être livré avec 6 documents :

• un certificat de contrôle technique datant de 2 mois maximum ;
• un certificat de contrôle occasion ;
• un Car-Pass (= historique du kilométrage) ;
• une demande d’immatriculation (formulaire délivré par le contrôle technique). Celle-ci est valable 2 mois à dater du jour du contrôle technique ;
• le certificat d’immatriculation du dernier détenteur du véhicule ;
• le certificat de conformité du véhicule.

CONSEILS PRATIQUES

• Vérifiez l’état général du véhicule (carrosserie, système antivol, moteur, suspension, etc.) ou faites-le tester dans un centre de diagnostic.
• Vérifiez que le numéro de châssis correspond bien à celui mentionné sur tous les documents.
• Vérifiez que les certificats (immatriculation, conformité) dont vous avez besoin pour faire immatriculer le véhicule sont authentiques.
• Réclamez toutes les clés du véhicule.

SI VOUS ACHETEZ A UN PARTICULIER

• Exigez de voir la facture d’achat originale.
• Demandez le carnet d’entretien.
• Examinez le véhicule au domicile du vendeur, vérifiez son identité et ne vous contentez pas d’un numéro de téléphone.
• Aucune TVA n’est due.
• Etablissez en 2 exemplaires, signés par les 2 parties, un contrat de vente contenant une description détaillée du véhicule.

SI VOUS ACHETEZ A UN VENDEUR PROFESSIONNEL
Signez un bon de commande et lisez les conditions générales de vente. Demandez une facture conforme numérotée sur laquelle figurent au minimum les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, année de construction, cylindrée, puissance du moteur en kW, numéro de châssis, date de première mise en circulation, kilométrage, date de livraison), le prix hors TVA, le taux de la TVA, le montant total de la TVA belge due, la date de la livraison et/ou du paiement, le nom du vendeur et son numéro de TVA.

Si le régime normal trouve à s’appliquer, la TVA est due au taux de 21 %. Sous certaines conditions, le vendeur peut limiter l’application de cette TVA à sa marge bénéficiaire. Dans ce cas, la facture portera la mention « Prix total en euros - Livraison soumise au régime particulier d’imposition de la marge - TVA non déductible ». Pour certaines catégories de personnes, comme les invalides ou les handicapés, il existe un régime de faveur au taux de TVA de 6 %, avec la possibilité de récupérer la totalité de la TVA.

Si le prix convenu pour l’achat du véhicule est supérieur à 15.000 euros, le vendeur ne pourra pas accepter de paiement en liquide, même pour l’acompte.

En tant que particulier, vous bénéficiez du régime légal de garantie sur les biens de consommation d’au moins 1 an (pour les marchandises de seconde main) contre les défauts de conformité. Cette garantie n’est pas une forme d’assurance omnium et ne couvre pas les réparations dues à l’usure normale ou les entretiens prévus selon les normes du constructeur.

ATTESTATION KILOMETRIQUE - SYSTEME CAR-PASS
Que vous achetiez une voiture d’occasion auprès d’un particulier ou d’un professionnel, celui-ci est tenu de vous fournir un Car-Pass. Cette attestation fait état de l’historique du kilométrage. Elle doit dater de 2 mois au maximum. Vous pouvez en vérifier l’authenticité auprès de Car-Pass.

ACHAT A L’ETRANGER
Si vous achetez un véhicule d’occasion dans un pays membre de l’Union européenne, vous devez le déclarer à un bureau des douanes belges dès que le véhicule est introduit en Belgique. Vous devez vous y présenter muni de la facture d’achat, de l’original du certificat d’immatriculation étranger et de la demande d’immatriculation belge.

Aucune TVA n’est due en Belgique à l’achat auprès d’un particulier d’un véhicule d’occasion (qui a plus de 6 mois depuis sa première mise en circulation et plus de 6.000 km.) Dans toutes les autres situations, l’acheteur devra s’acquitter de la TVA, selon le cas en Belgique (véhicule neuf : 6 mois au plus ou 6.000 km au plus) ou dans le pays d’achat (véhicule d’occasion au régime de la marge ou non transporté par le vendeur professionnel).

Si vous achetez le véhicule dans un pays non-membre de l’Union européenne, vous devez déclarer le véhicule auprès du premier bureau des douanes d’entrée dans l’Union européenne.

ATTENTION AUX CODES SPECIAUX
L’immatriculation d’un véhicule ne peut pas être effectuée directement si le code de 3 chiffres, situé sur le volet gauche du certificat d’immatriculation à droite du numéro de châssis, se termine par 4, 5 ou 7.

Le véhicule peut avoir été vendu en franchise de la TVA et, éventuellement, en admission temporaire douanière parce qu’il était destiné à être envoyé de manière imminente à l’étranger ou parce qu’il a été acquis par une ambassade ou une organisation internationale ou par un membre de son personnel. Une régularisation de la TVA, et éventuellement des droits de douane, est nécessaire. 

Pour des infos sur les droits du consommateur et la réglementation commerciale
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Protection des droits des consommateurs - Réglementation commerciale
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Tél. 02 206 51 84
monique.vandenbossche@economie.fgov.be
economie.fgov.be

Pour des infos générales en matière de fiscalité
Service public fédéral Finances
Contact Center : 0257 257 57

Pour les mentions spéciales relatives au statut douanier du véhicule ou en matière de TVA sur le certificat d’immatriculation
Service public fédéral Finances
Administration des douanes et accises
Boulevard du Roi Albert II 33
1030 Bruxelles
info.douane@minfin.fed.be
www.minfin.fgov.be

Car-Pass
Boulevard de la Woluwe 46 bte 2
1200 Bruxelles  
Tél. 02 773 50 56
help@CAR-PASS.be 
www.car-pass.be (notamment pour vérifier un Car-Pass)

Pour vérifier si un certificat d’immatriculation belge est connu des autorités publiques
www.checkdoc.be

En cas de litige, si le contrat-type « Contrat de vente d’un véhicule d’occasion - bon de commande » édité par FEDERAUTO a été utilisé
Commission de conciliation Véhicules d’occasion
Avenue Jules Bordet 164
1140 Bruxelles
Tél. 02 778 62 00
procedure@federauto.be

www.vuesurvotregarantieauto.be 
www.vendeuragree.be 

• « Une voiture d’occasion fiable », Service public fédéral Intérieur, 2007.
  Dépliant à télécharger sur www.vps.fgov.be.
• « Guide fiscal de votre voiture », Service public fédéral Finances, 2011, 69 p.
  Brochure gratuite à commander ou à télécharger :
  Service public fédéral Finances
  Service d'encadrement coordination et communication
  Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70
  1030 Bruxelles
  www.minfin.fgov.be